Nullité du licenciement : décisions et repères – page 410

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

considérant que le montant du salaire fixé par l'entreprise au moment de sa réintégration était inférieur à celui qu'il a lui-même calculé (83 357 euros) ; mais attendu que Monsieur B... indique dans son rapport d'expertise (page 219) que la reconstitution de carrière permet de fixer un salaire, en 2002, d'un montant de 61 334 euros annuel alors qu'Unisys lui a proposé au titre de sa réintégration, un salaire mensuel d'un montant de 63 037 euros, de sorte que l'intéressé n'a subi aucun préjudice ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande ; ALORS QUE la cour d'appel, se référant à la page 219 du rapport d'expertise, a retenu que celui-ci avait évalué le salaire pour l'année 2002 à 61 334 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la somme

par courrier du 24 août 2011 de la façon suivante : « mon travail consiste désormais en des tâches mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles, ce qui implique comme vous vous en doutez, une inoccupation de mes journées la plupart du temps, comme celles de Mme B..., puisque mathématiquement, vous avez attribué 2 personnes à un seul poste, sans pourvoir au temps inoccupé » ; que Mme Z... était placée en arrêt de travail à compter du 28 juin 2011, consécutivement à une altercation du 27 juin 2011 avec le directeur que le tribunal des affaires de sécurité sociale qualifiera d'accident du travail le 30 juillet 2013 ; que deux contrôles médicaux étaient diligentés pendant les arrêts de travail, les 28 juin 2011 et 24 novembre 2011, à la demande de l'employeur ;

l'association Père le Bideau, en qualité de commis en économat pour l'Institut tous vents, a été licenciée le 10 juin 2014 après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail le 19 mai 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Attendu que pour juger non fondé le moyen tiré du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement du 10 juin 2014

par arrêt du 3 novembre 2009, la cour d'appel a déclaré les licenciements économiques sans effet au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la décision d'annulation de l'autorisation du licenciement des salariés protégés ayant été confirmée le 1er avril 2010 par la cour administrative d'appel, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2010 pour obtenir une indemnisation à ce titre ; que le syndicat CGT Goossens Beauvais et la fédération Filpac CGT sont intervenus à l'instance pour réclamer la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; que, le 4 septembre 2013, a été prononcée la liquidation judiciaire de la société VG Goossens ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et les

par contrat à durée déterminée du 10 août 2013 au 31 mai 2014, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle, l'annulation de deux mises à pied prononcées en 2013 et 2014, et l'annulation de son licenciement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 27 décembre 2013, la cour d'appel énonce que si M.

prud'homale engagée par elle le 22 août 2014 ; qu'il est constant que le principe de l'égalité des armes s'oppose à l'utilisation par l'employeur de son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement d'un procès qui les oppose, que le droit d'agir en justice est un droit fondamental dont la violation peut être sanctionnée par la nullité du licenciement intervenu dans ce contexte et qu'il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce la société Aldi Marché Cuincy fait valoir que le contrôle opéré par M.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1661-1 du code du travail. 5°) ALORS enfin QU'un licenciement motivé par les déclarations du salarié témoignant de faits de corruption est atteint de nullité, sans que le juge ait à rechercher si d'autres faits, également invoqués dans la lettre de rupture, sont établis ; que la cassation des dispositions afférentes à la nullité du licenciement rend inopérant l'examen de la cause réelle et sérieuse du licenciement, en application de l'article L. 1661-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. W...

justice introduite par le salarié était nul ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Toulouse PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme Z..., d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 400 euros au titre des congés payés sur préavis, 2 935,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné la délivrance des bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés dans un délai de…

il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que Mme Y... était affectée depuis le 1er mai 2011 à 100% de son temps de travail sur les lots du marché Gironde Habitat repris par la société Edel ; qu'il était en outre constant que c'était uniquement pour des raisons d'organisation que la prise d'effet de la reprise du marché s'était déroulée en deux temps, le 1er août 2014 pour le lot 1 et le 1er janvier 2015 pour les autres lots contenus dans le marché attribué à la société Edel ; que néanmoins, pour dire que la salariée ne remplissait pas la condition tenant à une affectation à 100% de son temps de travail sur le marché concerné par la reprise, la cour d'appel a relevé qu'au 1er juillet 2014 seul le lot 1 avait fait l'objet d'une reprise effective et que Mme Y...

la salariée à compter de son licenciement jusqu'à la date de l'expiration de la période de protection en cours ; que cette indemnité due à titre de sanction de la violation du statut protecteur par l'employeur a un caractère forfaitaire et n'a pas la nature d'un complément de salaire ; que l'indemnisation des conseillers prud'homaux dont le mandat à une durée de cinq ans est toutefois plafonnée à trente mois, lorsqu'à la date du licenciement le mandat restant à courir est d'une durée supérieure ; que Madame Y..., qui précise dans ses écrits, page 4 de ses conclusions du 24 novembre 2016, qu'elle a continué après son licenciement à effectuer des travaux pour le compte de la société SNM, a introduit son action avant la fin de sa période de protection ; qu'en vertu de l'article L 1222-1.