Nullité du licenciement : décisions et repères – page 397

par jugement du 28 avril 2017, l'a déboutée de l'ensemble de ses réclamations et a rejeté la demande de la SAS LES TABLES D'AYMERIES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 6 juin 2017, Mme W... a interjeté appel du jugement. Par conclusions enregistrées le 22 novembre 2018, Mme W... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que le licenciement est nul et de condamner la SAS LES TABLES D'AYMERIES à lui payer les sommes de : - 2 915,10 euros, outre 291,51 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 8 745,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 euros à titre

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

; La société Galderma lui versera en conséquence : - la somme de 34 117 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, - la somme de 3411,70 euros bruts au titre des congés payés afférents, - la somme de 91 103 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; M. J... peut en outre prétendre à l'indemnisation du préjudice découlant de la nullité du licenciement, l'indemnité étant au moins égale à 6 mois de salaire (soit 68 230 euros) et pouvant être augmentée s'il est justifié d'un préjudice plus important ; M. J...

responsable national fidélisation clients, Ms. J... et L... responsable grands comptes, M. C... chef de projet. En outre, certains d'entre eux résidaient non pas en province mais en région parisienne ou étaient affectés non pas au siège mais en région. Ainsi, la salariée ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à son égard et la nullité du licenciement n'est donc pas encourue.

devant le bureau de conciliation, et que les autres sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi que de l'AVOIR condamné à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement : Pour infirmation de la décision entreprise et nullité du licenciement intervenu, M. C... fait essentiellement plaider qu'il bénéficiait de la protection des dispositions relatives aux accidents du travail et des maladies professionnelles, dont la société Morgana pouvait d'autant moins s'affranchir qu'il en était le salarié quand il a été arrêté pour cette même affection diagnostiquée en 2001.

il résulte de ces différents éléments que la direction de la société KEOLIS ne pouvait ignorer à compter du premier mars 2011 l'origine professionnelle de son état de santé, monsieur X... ayant critiqué à plusieurs reprises les méthodes de gestion des ressources humaines pratiquées à son égard à l'occasion de ses deux retours d'arrêts maladie au cours de l'année 2011 ; Attendu qu'il est ainsi suffisamment démontré en l'espèce que l'inaptitude subie par monsieur X...

l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR confirmé le jugement déféré pour le surplus et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur à payer à l'avocat du salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR débouté parties de leurs demandes plus amples et contraires, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement des dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le

par lettre du 20 janvier 2012, qu'il a qualifié de 'sanction injustifiée', et celui-ci peut en effet s'analyser comme tel, eu égard aux propos employés par l'employeur qui use manifestement d'un avertissement au regard d'un fait précis reproché au salarié. Le salarié faisait valoir dans son courrier en réponse qu'il avait, depuis le départ de Monsieur U..., pris en charge la fourniture aux opérateurs des plaquettes, outils et l'affûtage afin que la production ne soit pas arrêtée et ce, alors que ces tâches ne relèvent pas de ses fonctions. Il rappelait sa complète implication dans l'entreprise depuis de nombreuses années. Il exposait ne pas pouvoir 'cependant accepter de nouvelles tâches supplémentaires ne relevant pas de [sa] fonction car cette

sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 € que la société sera condamnée à lui verser ; 1°) ALORS QUE, sauf abus ou mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice, le fait d'être licencié notamment pour avoir exercé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail emporte à lui seul la nullité du licenciement, sans que le juge n'ait à examiner les autres griefs invoqués ; que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'il fait foi contre celui qui l'a fait et est irrévocable sauf en cas d'erreur de fait ; que la reconnaissance d'un fait par une partie dans ses conclusions constitue un aveu judiciaire ; qu'en l'espèce, M. G...

Vu le jugement du 04 octobre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : Au titre de l'exécution du contrat de travail - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 4 275 euros bruts au titre du bonus 2012 ainsi que la somme de 427,5 euros au titre des congés payés afférents. - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 20 625 euros bruts au titre du bonus 2013 ainsi que la somme de 2062,5 euros au titre des congés payés afférents. - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information sur la protection sociale. - débouté M. [G] [F] de ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

formée par la société et a condamné le salarié aux dépens, Vu l'appel interjeté par le salarié par déclaration au greffe de la cour le 20 juillet 2016, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 6 février 2019 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M.