Nullité du licenciement : décisions et repères – page 363

Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires n'employait qu'un salarié, ordonne le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

; que c'est dans ce cadre que le licenciement de Mme W... a été prononcé ; qu'il convient cependant de rappeler que la contestation de son licenciement par Mme W... réside uniquement en ce qu'il aurait été prononcé dans le cadre d'une situation de harcèlement moral, laquelle a été écartée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, aux diverses sommes sollicitées, ainsi qu'à une réintégration (v. arrêt, p. 9) ; 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que déterminés par les parties dans leurs écritures respectives ; qu'en rejetant les demandes de Mme W...

à l'employeur de sorte que le licenciement est nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que la demande portant sur l'indemnité compensatrice de préavis est ainsi justifiée et que le salarié peut prétendre à la somme de 4.853,32 € outre 485,33 € au titre des congés payés sur préavis ; qu'au regard du motif entraînant la nullité du licenciement, de l'âge du salarié, de son ancienneté (28 ans et 8 mois) et de ses capacités à retrouver un emploi, la cour évalue son préjudice à la somme de 49.000 € ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait rejeté les prétentions indemnitaires au titre du licenciement nul formulées par le salarié ; que sur le complément de l'indemnité de licenciement, M. S...

; qu'en faisant néanmoins application de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016 du 8 août 2016, la cour d'appel a méconnu cette dernière, ensemble l'article 2 du code civil.

par arrêt définitif du 26 juin 2003 a fixé le coefficient minimum applicable à la catégorie au coefficient 800. La juridiction administrative n'apparaît pas compétente pour intervenir. La mission qui m'est confiée dans l'attente de mon rétablissement dans mes fonctions antérieures tel que fixé par la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 14 mai 2008 n'a pas pour effet de soustraire le litige à la compétence de l'autorité judiciaire », ces contestations ont été et sont restées informelles ; que, par ailleurs, il est manifeste que cette décision a été en outre exécutée puisque W...

Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

par jugement du 30 janvier 2019 du tribunal de commerce de Lisieux. La Selarl Y... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Il convient de lui donner acte de son intervention. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Café de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société la société Café de Paris et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;

il résulte des mails échangés entre Mme V... et M. Q..., son supérieur hiérarchique, à compter de juillet 2015 et du courrier de la sas Concept Multimédia du 5 octobre 2015 qu'un changement de sectorisation commerciale est intervenu pendant le congé de maternité de la salariée lié à sa deuxième grossesse de mars à début juillet 2015 ; qu'ainsi une partie du secteur d'activité de Mme V... a été affecté à certains de ses collègues pendant cette période ; que Mme V...

Or, le poste d'assistante de vie que vous occupez à mon domicile nécessite la réalisation impérative de tâches de manutention. Mon état de santé m'oblige à rester alitée et j'ai besoin de l'assistance d'une tierce personne pour me relever et/ou m'asseoir. Je ne peux vous reclasser au sein de mon domicile privé dans un autre emploi pour lequel vous avez été déclaré apte (...)" ; qu'en l'absence de harcèlement moral, la demande de Mme L... tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour ce motif sera rejetée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le cinquième moyen relatif au harcèlement moral s'étendra, par voie de conséquence, au chef de dispositif ayant rejeté les demandes de la salariée fondées sur un licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

par lettre datée du 16 août 2013, Mme M... a écrit à son employeur en ces termes : « Je vous notifie par la présente ma prise d'acte de rupture de mon contrat de travail aux motifs suivants : - absence de déclaration de ma maladie professionnelle du travail survenue le 6 juin 2013 et ayant pour conséquence un préjudice financier du fait que mes soins médicaux ne sont pas pris en charge en totalité par la CPS ; - absence de visite médicale de reprise suite à mon arrêt maladie du 6 juin au 4 août 2013 et à ma reprise le 5 août 2013 ; - absence de paiement de mon salaire du mois de juillet 2013 ; - à la pétition que vous avez faite signée par les salariés de l'entreprise qui demande mon licenciement. Je vous notifie que ma prise d'acte de rupture de mon

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. O... ne conteste pas devoir la somme de 1.667.651 FCP d'arriérés de salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail ; que cette somme considérable représente l'équivalent de quatre mois de salaire ; que l'employeur, qui a régularisé la situation auprès de la CPS, ne peut valablement soutenir que Mme C... aurait perdu son statut de salariée à compter d'avril 2011, date à laquelle devait démarrer la société que devait créer M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Le salarié a pris acte de la rupture par lettre du 15 juillet 2014, rédigée en ces termes : « Depuis le début de l'année 2013, il m'a été proposé d'exercer mes fonctions à l'export ce qui supposait l'établissement d'un avenant à mon contrat : définition du poste et des objectifs ; nouvelle rémunération (fixe et commissionnement, moyens pour y parvenir, etc.). Alors même qu'aucun avenant ne m'était soumis, mon secteur en France m'était retiré et je me retrouvais sans mission concrète à