Nullité du licenciement : décisions et repères – page 341

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration sous astreinte et de ses demandes de rappel de salaires fondées sur la nullité du licenciement, alors « que les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en l'espèce, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2018), Mme Q... a été engagée à compter du 1er juillet 2004 par la société Comptoir lyonnais d'électricité, aux droits de laquelle se trouve la société Sonepar Sud-Est, en qualité d'assistante commerciale au sein de l'agence de Bourg-en-Bresse. 2. A compter du 1er septembre 2014, la salariée a occupé l'emploi de vendeur comptoir au sein de l'agence de Mâcon. 3. Le 16 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, ainsi que pour harcèlement moral. 4. Le 16 février 2015, elle a été licenciée pour motif économique. Examen des

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), la société Brasil Tropical, qui exploite un restaurant, a engagé Mme Q... dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, en qualité d'hôtesse de table du 16 septembre 2006 au 31 septembre 2009, puis de maître d'hôtel du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010, puis d'hôtesse de table du 1er octobre 2010 au 27 juin 2011. 2. Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), M. Y... a été engagé par la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft (la société Deutsche Bank AG) à compter du 10 octobre 2005, en qualité de « Research analyst » affecté au département Global Market au sein de la succursale de Paris. 2. A compter du 1er octobre 2008, le salarié a été détaché auprès de la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï pour exercer les mêmes fonctions pendant une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2010. A l'issue de la période de détachement, le 27 septembre 2010, le salarié a conclu avec la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï un contrat de travail à durée indéterminée soumis au droit local en qualité de directeur de la recherche pour la région MENA au sein de la division Global Market.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y..., qui témoigne pourtant en sa faveur en soulignant notamment la dégradation de son état de santé, note elle-même « l'inadéquation de M. Y... avec les consignes de la hiérarchie » ; il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à la demande du salarié visant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et à retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que la nullité du licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de dire et juger que M. Y... a été victime de harcèlement moral, la société Carbody ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat ; attendu que l'article L.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque , l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voir nul si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Il appartient au salarié d'établir au salarié d'établir la réalité des faits imputés à son employeur et leur gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En l'espèce, le courrier du 3 avril 2013 produit aux débats contient l'annonce par le salarié de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite pour un départ effectif le 1er août 2013, annonce claire et non équivoque.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. L... et Mme E... L..., pris en leur qualité d'ayants droit d'N... L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts afférente, et, en conséquence, de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement des indemnités subséquentes, ainsi que de ses demandes subsidiaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un harcèlement moral : aux termes de l'article L.

par courrier du 12 avril 2013 ; les pièces communiquées par l'employeur justifient que celui-ci a été destinataire de plusieurs témoignages concordants et circonstanciés d'une salariée et de malades visant des actes de maltraitance de la part de Madame S... et d'une de ses collègues ; ces écrits datent des 15 et 16 janvier 2013 ; ils visent des faits s'étant déroulés au 3ème étage de l'établissement ; le lien entre ces écrits, les entretiens et enquêtes menés sur leur base entre le 16 et le 29 janvier et les élections susvisées n'est pas justifié ; il ressort en effet des pièces produites que les enquêtes internes ont été exclusivement circonscrites aux faits dénoncés et aux conditions de prise en charge des patients, qu'elles ont été notamment

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il convient pour la cour d'apprécier l'existence d'une prestation de travail antérieurement au contrat de travail régularisé par les parties, d'une rémunération et d'un lien de subordination. Mme X... soutient qu'elle a pris ses fonctions en janvier 2015 et produit à l'appui de ses allégations l'attestation de M. C..., ex-employé de la société [...] et de celle de Mme W...

d'avoir exprimé auprès d'un médecin un "ressenti" sans autre précision ne constitue pas un élément précis permettant de présumer que la salariée subissait au sein de son entreprise des agissements répétés de harcèlement moral. Le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et à condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et harcèlement moral ».

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. - Sur la nullité du licenciement : * sur le caractère discriminant du licenciement : L'article L.