Nullité du licenciement : décisions et repères – page 324

du contrat local, sont au surplus vagues, imprécis et nullement établis. ' Par conclusions signifiées le 3 septembre 2020, la société Safran Electronics et Défense demande à la cour qu'elle confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt le 27 septembre 2018 et ce faisant : - Sur la nullité du licenciement, qu'elle : dise et juge que le licenciement de M. [L] par Safran Electronics et Défense n'est pas nul, qu'elle rejette en conséquence, la demande en réintégration de M. [L] et les demandes financières qui y sont associées, - A titre subsidiaire si par extraordinaire la Cour d'appel de céans jugeait que le licenciement de M. [L] est nul, elle demande à la Cour de : - dire et juger que la réintégration est impossible et en conséquence débouter M.

tu reviens toujours sur le passé, file de là !'. Reste que ces propos s'inscrivent dans un contexte ne relevant pas de l'exécution du contrat de travail. Après examen de ces éléments, pris dans leur ensemble, la cour estime que Mme [Z] n'étaye pas sa demande de harcèlement moral dont elle sera à nouveau déboutée. Sur le licenciement 1- La nullité du licenciement : Les motifs précédemment retenus par la cour interdisent de retenir que la licenciement de Mme [Z] serait nul en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement moral inexistants.

Dans le cadre de la modernisation du service public de l'emploi engagé par la loi du 18 janvier 2005 de « programmation pour la cohésion sociale », l'UNEDIC et l'ANPE ont décidé de coordonner leurs actions afin d'assurer notamment un meilleur suivi et un meilleur accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi. Dans cette perspective, il a été décidé d'une convergence des systèmes d'information de l'UNEDIC et de l'ANPE vers un système d'information unique dont l'objectif était de mettre en place une architecture des systèmes d'information commune portée par une structure commune. À cet effet un groupement d'intérêt économique a été créé le 21 mars 2007 par l'UNEDIC et l'ANPE sous le nom de « GIE SI Convergence Emploi », lequel dans le

En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code. Il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

ET DE LA PROCÉDURE : M. Y... a été embauché par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 avril 1994 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.147 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de Roissy et de bureaux [...], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. D... T... a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [W] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 1er novembre 1976 en qualité d'agent d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.504 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 3], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [I] [V] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 4 août 1997 en qualité de agent administratif. Sa rémunération moyenne était de 2.546 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [9] et de bureaux [Adresse 10] à [Localité 8], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [T] [X] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 17 septembre 1973 en qualité de cheffe de comptabilité générale. Sa rémunération moyenne était de 4.399 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 4], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [T] [X] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [Y] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 17 juin 1991 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération mensuelle moyenne était de 2.829€ en 2008. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [Localité 8] et de bureaux [Adresse 4], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [G] [D] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [Y] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA en qualité de technicien d'escale. Les pièces produites justifient d'une relation de travail à compter du 1er octobre 1985. Sa rémunération moyenne était de 3.398 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 9] à [Localité 7], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M.

De constater que l'inaptitude de M.[M] est survenue alors qu'il était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, De constater que la société Hop! a attendu l'expiration de son mandat pour procéder à son licenciement contournant ainsi la procédure de protection des salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel, De dire et juger dès lors subsidiairement nulle, la rupture des relations contractuelles, De constater que la nullité du licenciement produit en toute hypothèse les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, De condamner la société Hop ! venant aux droits de la société Hop!

de l'employeur. L'employeur ne reproche pas à la salariée une absence injustifiée mais de ne pas se tenir à disposition et de vaquer à ses obligations personnelles. La salariée ne justifie pas de la persistance de la cause ayant entraîné l'exercice du droit de retrait après le 31 janvier et en tout cas, pas après le 5 février. Il en résulte que la nullité du licenciement ne peut pas être prononcée. Il sera relevé que la salariée ne conteste pas la faute grave reprochée. Au surplus, l'employeur démontre la gravité de cette faute.