Nullité du licenciement : décisions et repères – page 281

Par requête déposée le 20 mai 2021, Mme [M], faisant valoir que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de dépendance nécessaire opère de plein droit, demande le rabat partiel de cet arrêt, afin d'étendre les effets de la cassation du chef de l'arrêt ayant refusé de reconnaître l'existence d'une discrimination, à l'ensemble des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail. 3. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation prononcée sur le premier moyen, du chef de la discrimination syndicale, n'ont pas été étendus au rejet de la demande en annulation du licenciement, au rejet de la demande en réintégration, au rejet de la demande indemnitaire pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), M. [Y] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er mai 2010 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association Arts et histoire de Château-Thierry (l'association). 2. Le salarié a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul, et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 22 décembre 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), Mme [C] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er avril 2009 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association [Adresse 3] (l'association). 2. La salariée a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 10 février 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette…

l'employeur qu'elle avait qualifiée de harcèlement moral, sans rechercher si le comportement du salarié n'était pas une réaction à ce harcèlement dont était ainsi victime la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; qu'en retenant, pour déclarer justifié son licenciement pour faute grave, que « les cris et la réaction violente du salarié ne sauraient être justifiés par le contexte de harcèlement moral retenu par ailleurs, M. [F] n'ayant eu aucun geste agressif au cours de l'altercation et ayant seulement refusé de lui remettre un document » sans rechercher si ce comportement anormal d'un

considérant que le salarié ne pouvait arguer d'une quelconque modification de son contrat de travail ni même de changement de ses conditions de travail puisqu'il était encore affecté sur les mêmes sites et qu'il exerçait les mêmes fonctions de sorte qu'il ne s'agissait que d'un transfert administratif n'ayant finalement aucune véritable conséquence sur le contrat de travail, cependant que le changement de rattachement avait pour conséquence d'emporter la cessation du mandat représentatif et emportait nécessairement modification du contrat, laquelle ne pouvait être imposée sans son accord au représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail, 3° ALORS QUE l'employeur, qui propose à

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'établissement Régie des transports métropolitains Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement de M. [H], d'AVOIR condamné la RTM à payer à M. [H] la somme de 5.000 euros pour discrimination et contournement des règles de protection d'ordre public et d'AVOIR ordonné la réintégration de M. [H] ainsi que le paiement des salaires en intégralité, sans déduction du chômage, et accessoires de salaire dus pendant l'intégralité de la période d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « M.

il résulte de l'examen de l'ensemble des faits établis susvisés pris dans leur ensemble, des éléments précis et concordants permettant de présumer que la salariée a subi des agissements répétés de la part de son employeur pouvant caractériser un harcèlement moral ayant engendré une dégradation importante de ses conditions humaines, matérielles et relationnelles de travail avec pour conséquence un état dépressif à l'origine de son inaptitude ; qu'en défense, l'employeur fait valoir que : la révision des procédures comptables remonte à l'année 2010 à la suite de la réalisation d'un audit des pratiques, jugées approximatives, et c'est à la suite de cette révision que les manquements et insuffisance de Mme [H] ont été révélés ; la salariée commettait des

Il résulte des éléments versés aux débats que M. [F], qui était en effet affecté dans une équipe DCM composée de 4 personnes, la cellule DCM consistant en l'installation et le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques pour répondre à des services clients dans les data-centres, elle-même sous-partie du cluster SOL FS, s'est vu placé en visibilité le 7 mai 2014, l'employeur se référant à la situation difficile rencontrée par le cluster SOL FS et à une moindre polyvalence de M. [F] au sein de l'équipe parmi ses collègues ; Selon les précisions que la société Atos Intégration a apportées à l'inspection du travail dans son courrier en réponse du 23 juillet 2014, "Les principaux clients de ce cluster qui appartiennent au secteur

il résulte du dossier, que le fait de ne pas avoir fait appel de la décision critiquée, et d'une nouvelle demande de réintégration, le conseil le déboute de cette demande de réintégration ainsi que du préjudice sollicité, 1° ALORS QUE le jugement par lequel le juge administratif annule en matière d'excès de pouvoir une autorisation de licenciement est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée dès son prononcé, laquelle persiste tant que le jugement n'est pas annulé ou réformé ; qu'en relevant que le tribunal administratif de Marseille avait rendu deux décisions contraires, en l'occurrence la première le 26 avril 2011 par laquelle il avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [K] et la seconde le 12 juillet 2011 par laquelle il avait