Nullité du licenciement : décisions et repères – page 236

En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché.

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement

Selon lettre du 16 mai 2019, les Caisses d'assurance-accidents agricoles (CAAA) ont notifié à la Sa Bruno Siebert que cet arrêt de travail n'avait pas été reconnu comme une rechute de l'accident du travail. S'il conteste cet avis, et soutient que l'employeur ne pouvait le licencier pendant une période de suspension de son contrat de travail, il y a lieu de relever qu'il ne sollicite pas, au dispositif de ses écritures, la nullité du licenciement, mais uniquement que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, pour selon les motifs, absence de respect de l'obligation de reclassement.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 26 avril 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 6 septembre 2022. MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude : M. [L] [N] soutient que son inaptitude a pour origine l'accident du travail survenu le 21 octobre 2014. La SAS Transports Sylvain Randon expose que le salarié a été arrêté et pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM du 21 octobre 2014 au 13 juillet 2015, la CPAM ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'arrêt de travail par décision du 3 juillet 2015. Elle fait valoir que malgré cette

CONSTATER que l'état de santé moral et physique de Mme [V] s'est dégradé en raison des agissements de harcèlement moral qu'elle a subis. CONDAMNER la Fondation [3] au paiement d'une somme de 20 000 € en réparation du préjudice subi par le salarié du fait des actes de harcèlement moral. CONSTATER que l'inaptitude de la salariée constatée par le Médecin du travail est la conséquence directe du harcèlement moral subi par le salariée. PRONONCER la nullité du licenciement notifié le 16 décembre 2014 à Mme [V]. CONDAMNER la fondation [3] au paiement d'une somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.

condamné la SAS Main Sécurité à payer au salarié les sommes de : - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 1.797,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.209,16 euros, outre 520,92 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière d'astreinte, - 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les…

Il a saisi la juridiction prud'homale par requête du 23 juillet 2018, soit dans le délai d'un an à compter de la notification de la rupture, énoncé à l'article L. 1471-1 du code du travail. Si M. [R] a certes sollicité initialement que son licenciement soit déclaré nul et n'a formé une demande subsidiaire au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse qu'à hauteur d'appel, ladite prétention subsidiaire tend aux mêmes fins que la demande de nullité du licenciement de sorte que par l'effet de l'interruption de la prescription attachée à la demande en justice, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription alléguée de la demande tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement.

CONDAMNER en conséquence les société Phone Régie et City One à verser à Mme [E] la somme de 20 000 € nets en réparation du préjudice moral subi en raison de la situation de discrimination dont elle est victime. A titre principal, JUGER le licenciement de Mme [E] nul et condamner en conséquence in solidum les sociétés Phone Régie et City One à payer la somme de 20 000 € nets au titre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi du fait de la nullité du licenciement.

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros - condamner la société Semeru aux dépens de l'instance. Par conclusions remises le 4 novembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société Semeru demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, débouter M. [E] de sa demande de nullité du licenciement, - à titre subsidiaire, débouter M. [E] de ses demandes d'indemnités de rupture, de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - à titre infiniment subsidiaire, limiter à six mois de salaire le quantum de l'indemnité pour licenciement nul, soit la somme de 15 819,12 euros, - en tout état de cause, débouter M.

La société 360BusinessMedia (ci-après « 360BusinessMedia » ou la « Société ») est une société de presse, fondée par M. [W], qui édite exclusivement le magazine Forbes France. Elle compte moins de 11 salariés. M. [O] [M] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 décembre 2016 à compter du 1er octobre 2016, conformément à la lettre d'engagement en date du 10 août 2016, en qualité de Chef de rubrique, statut cadre, coefficient 142 de la Convention collective des journalistes. Par lettre datée du 29 juin 2018 et rédigée conjointement avec sa collègue Mme [H], M. [O] [M] s'est plaint, de surcharge de travail auprès de son supérieur hiérarchique M. [F] [W]. Le 25 septembre 2018, M. [M] a sollicité la formalisation d'une rupture conventionnelle auprès de M.

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.