Nullité du licenciement : décisions et repères – page 233

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2021) et les productions, M. [K] a été engagé par la société SEMVAT, aux droits de laquelle vient l'établissement public à caractère industriel et commercial Tisseo, à compter du 29 mai 2000 en qualité de conducteur receveur, le contrat de travail étant soumis à la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain. 2. Le salarié a fait l'objet de deux courriers de rappel à l'ordre, les 19 septembre 2014 et 30 janvier 2015. 3. Convoqué par lettre du 19 juin 2015 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 29 juin 2015, puis par lettre du 20 juillet 2015 devant le conseil de discipline qui s'est tenu le 4 septembre 2015, le salarié a été licencié le 15 septembre 2015, pour faute grave.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2020), M. [J] [H] [E] a été engagé le 1er septembre 2008 par l'association groupe Essec (l'association) en qualité de professeur associé sur le site de [Localité 3]-[Localité 4]. 2. Son contrat de travail a été suspendu le 24 juin 2011 et il a été détaché à l'Essec Asia-Pacific, basée à Singapour, à compter du 1er août 2011 pour une durée déterminée de trois ans, prolongée d'une année. 3. A la fin de ce détachement, l'association lui a demandé de se présenter dans ses locaux du campus de [Localité 3]-[Localité 4] à compter du 31 août 2015. Le salarié n'a pas rejoint son poste. 4. Il a été convoqué le 12 novembre 2015 à un entretien préalable, fixé au 24 novembre 2015, et a été licencié le 8 décembre 2015 pour absence injustifiée.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 19 mai 2022 , le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 08 septembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience 22 septembre 2022. MOTIFS M. [F] [C], qui sollicite la réformation du jugement « en tout point », ne développe cependant aucun moyen concernant la consultation des délégués du personnel , de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu d'irrégularité de la procédure à cet égard. La présente cour n'a donc qu'à examiner la question du reclassement. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 28 juin 2017 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : 'Par avenant en date du 31 août 2016, vous avez été nommé au poste de responsable de site en charge de la vidéo mobile pour le site de [Localité 8]. ll vous a été fait part à cette occasion du souhait de la société de centraliser la tâche de planification du personnel sur le site de [Localité 12], celle-ci étant auparavant répartie entre plusieurs salariés sur le site de [Localité 8] et celui de [Localité 12]. M. [M] a donc été mandaté à fin d'organiser et diriger le planning du personnel de la vidéo

[K] [J] le 9 juillet 2015, en contestation du motif économique du licenciement était soumise à ce principe d'unicité de l'instance. Par suite de la radiation prononcée le 4 novembre 2016, la péremption d'instance a été acquise, et l'instance s'est éteinte. La nouvelle saisine du conseil de prud'hommes en date du 13 février 2019 aux fins de voir prononcer la nullité du licenciement en raison d'une discrimination correspond à une nouvelle instance, laquelle est soumise aux règles de procédure désormais applicable et ne peut donc, puisqu'introduite postérieurement au 1er août 2016, se voir opposer le principe d'unicité de l'instance.

Ces deux épisodes évoquent non seulement deux phases psychiques consécutives à un vécu de harcèlement mais aussi les conséquences brutales de fortes blessures narcissiques qui ont ainsi fait décompenser sa personnalité ". La cour constate qu'il existe, donc, un lien de causalité direct entre le harcèlement sexuel, la déclaration d'inaptitude et le licenciement pour inaptitude de la salariée. La nullité du licenciement doit, en conséquence, être prononcée et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande à ce titre et de ses demandes financières subséquentes.

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2016 au sein de la société MAGNUM COURB, au poste de responsable des services généraux, statut de cadre moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 300 euros. La convention collective applicable est celle de la métallurgie du Rhône, IDDC 0878. Reprochant à son employeur des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une procédure au fond par requête déposée le 13 juin 2017.

Toutefois, si les demandes de l'association Familles Rurales sont ainsi formulées, dans le dispositif de ses conclusions : 'Déclarer Mme [S] [D] prescrite en son action et en toutes ses demandes portant sur la rupture et l'exécution du contrat de travail; Déclarer Mme [S] [D] irrecevable en ses demandes additionnelles portant sur la rupture du contrat de travail; Déclarer Mme [S] [D] irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement; Déclarer Mme [S] [D] irrecevable en ses demandes en paiement' celle-ci sollicite également la confirmation du jugement qui a jugé Mme [S] [D] irrecevable en ses demandes après avoir dit prescrites toute action portant sur la rupture du contrat de travail et toute action en réparation d'un quelconque préjudice moral ou équivalent.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Heimburger La société Heimburger fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement notifié le 21 août 2018 et de l'AVOIR condamnée à payer des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés y afférents, de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral distinct.

la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement, l'arrêt retient que l'action est atteinte par la prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de solde de congés payés et RTT.

la salariée déclare sa grossesse et avant que ne débute le remplacement de l'intéressée le 1er octobre 2014 ; que la cour d'appel en a déduit que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT avait organisé le remplacement définitif de la salariée et sa mutation sur l'agence de FORCALQUIER, privant ainsi d'effet l'obligation de la réintégrer en priorité dans son précédent emploi et agissant de mauvaise foi en disposant librement de son poste, lequel ne serait pas devenu indisponible au seul motif qu'il était occupé par un autre salarié ; que la cour d'appel a ajouté que si la société faisait valoir qu'elle n'aurait pu muter Monsieur [P], qui avait demandé son affectation sur la région de DIGNE-LES-BAINS afin d'être en mesure de s'occuper de son enfant malade, il résultait de la fiche individuelle de ce salarié qu'il…

; que pour débouter le salarié de sa demande de nullité, la cour d'appel a retenu que la délivrance d'un arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude et en conséquence exclure toute nullité du licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté que le motif de l'arrêt de travail prescrit le 29 décembre 2014 était lié une rechute de l'accident du travail du 13 janvier 2003 et que cette rechute avait été établie par arrêt de travail du 11 août 2014, ce dont il se déduisait qu'en réalité, au moment du licenciement du salarié, il ne s'agissait en rien d'une nouvelle période de…