Nullité du licenciement : décisions et repères – page 224

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 octobre 2021, Mme [L] demande à la cour de : - débouter la société Nestlé France de sa demande tendant à voir la cour déclarer Mme [L] irrecevable en son appel. Il est demandé à la Cour de réformer le jugement rendu par la Conseil de prudhommes de Meaux et en conséquence il est demandé à la Cour de : - ordonner la nullité du licenciement de Mme [L]. - condamner la Société Nestlé France à réparer le préjudice subi par Mme [L] soit la somme de 2 506 792 euros net social. Subsidiairement à défaut de nullité du licenciement : - Dire et juger que le licenciement de Mme [L] est sans cause réelle et sérieuse.

dit et juge le licenciement pour inaptitude conforme aux dispositions légales en vigueur ; - condamne la SAS Foncia Val de Loire, prise en sa qualité de syndicat des copropriétaires de la résidence Honoré de Balzac à payer à Mme [K] [E] les sommes suivantes : 1880,23 € bruts au titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ; - déboute Mme [K] [E] de l'intégralité de ses autres demandes ; - déboute la SAS Foncia Val de Loire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par lettre recommandée postée le 16 novembre 2020, Mme [K] [E] a relevé appel de cette décision.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS M. [B] [N] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier en date du 31 mars 2017 rédigé dans les termes suivants : " Monsieur, Pour faire suite à l'entretien préalable du lundi 27 mars 2017, nous vous notifions par la présente votre licenciement. Nous vous rappelons que nous sommes dans l'obligation de prendre cette mesure pour les raisons suivantes. Vous êtes employé au sein de notre société en qualité de Conducteur PL depuis le 6 décembre 2010. Le 1er mars 2017, à l'issue d'une période de suspension de votre contrat de travail pour

[C] de ses demandes de règlement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité au titre du licenciement nul, outre l'indemnité au titre du préjudice moral, A titre subsidiaire et sur le fond, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR en date du 26 janvier 2021, en ce qu'il a reconnu l'existence d'actes de harcèlement moral à l'encontre de M. [C] et a prononcé la nullité du licenciement de M. [C] pour inaptitude Y faisant droit et statuant à nouveau, - Débouter M. [C] de ses demandes de règlement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité au titre du licenciement nul, outre l'indemnité au titre du préjudice moral. En tout état de cause, Condamner M.

payés et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en ce qu'il a condamné la société Siloge aux entiers dépens, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et dire qu'elle produira les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, prononcer la nullité du licenciement, - à titre principal, condamner la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts résultant de l'état d'anxiété chronique : 10 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3 993,80 euros congés payés afférents : 399,38 euros dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 60 000 euros nets de CSG et de CRDS - à titre subsidiaire, condamner la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : indemnité…

La société KLS France a été créée en 2011 conjointement par Monsieur [S] [G] et Madame [N] [B]. La dite société a pour principale activité la vente de solutions qui automatisent la préparation de pilluliers pour les officines et pharmacies hospitalières. Dès la création de cette société, Madame [N] [B] en a été nommée présidente. Elle en était actionnaire majoritaire à hauteur de 51% des parts sociales. Monsieur [S] [G] et Madame [B] ont entretenu une relation conjugale pendant une quinzaine d'années et se sont séparés en août 2015. Madame [N] [B] a cédé ses parts sociales et a remis son mandat social à Monsieur [S] [G].

M. [O] [J] a été embauché à compter du 1 er octobre 2011 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par le syndicat des copropriétaires résidence [5] en qualité de gardien-concierge. M. [O] [J] travaillait également, à temps partiel , pour le syndicat des copropriétaires distinct constitué en vue d'administrer les parkings de l'immeuble (la copropriété garages/parkings résidence [5]). Son salaire brut mensuel était en dernier lieu de 2442 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. M. [O] [J] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 2 novembre 2015 jusqu'au 22 octobre 2016. Le 24 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré M.

dans ses effets mais que, d'un point de vue processuel, elle a effectivement été rendue le 12 mai 2016, faisant courir le délai biennal de péremption. La SAS Forge France ajoute qu'à la date à laquelle le Conseil d'État a rendu sa décision d'annulation, soit le 26 septembre 2018, la péremption de l'instance prud'homale était déjà acquise.

ses effets, mais que, d'un point de vue processuel, elle a effectivement été rendue le 12 mai 2016, faisant courir le délai biennal de péremption. La SAS Forge France ajoute qu'à la date à laquelle le Conseil d'État a rendu sa décision d'annulation, soit le 26 septembre 2018, la péremption de l'instance prud'homale était déjà acquise.

dans ses effets mais que, d'un point de vue processuel, elle a effectivement été rendue le 12 mai 2016, faisant courir le délai biennal de péremption. La SAS Forge France ajoute qu'à la date à laquelle le Conseil d'État a rendu sa décision d'annulation, soit le 26 septembre 2018, la péremption de l'instance prud'homale était déjà acquise.

par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse polyvalente. Par avenant du 31 mai 2019, elle est passée à temps plein à compter du 1er juin 2019. Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Par courrier du 1er août 2019, elle a été informée de son nouveau lieu d'affectation à compter du 1er septembre 2019. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juillet 2019. Le 2 décembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019.

par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable de magasin. Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Le 17 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire. Le 12 juillet 2019, la société Zeeman textielsupers lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019. Le 6 janvier 2020, M. [N] a été déclaré inapte à son poste de travail. Par courrier du 24 janvier 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.