Nullité du licenciement : décisions et repères – page 199

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas soumis à l'exigence, prévue par le deuxième alinéa du même texte, d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 précitée et qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences professionnelles (LP) ne doivent pas être intégrées dans le calcul de l'indemnité de congé payé, alors que les rémunérations correspondantes sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. Ainsi que le relèvent justement les premiers juges, il s'ensuit également que la société CARREFOUR HYPERMARCHES n'était pas tenue de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié. Par voie de confirmation du jugement entrepris, il convient par conséquent de débouter Monsieur [G] de sa demande au titre du nullité du licenciement et des demandes financières afférentes. Sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement : L'article L.

18 899,60 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 6 211 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 621,10 euros au titre des congés payés afférents, * 2 642,50 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'arrêt de travail de janvier à octobre 2018, * 2 986,92 euros au titre du compte épargne-temps, * 74 532 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, * 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - à titre subsidiaire, dire que le licenciement est fondé sur une inaptitude liée à un manquement de l'employeur à son obligation de résultat de veiller à la santé et à la sécurité de son salarié, - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Elior Entreprises à lui verser les…

l'employeur le retrait de tous les exemplaires des sanctions annulées des dossiers en version papier et informatique. Portée et conséquences de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et au titre de la nullité du licenciement entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonnant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, et déclarant irrecevable par confirmation du jugement les demandes du syndicat CGT Schindler, qui s'y rattachent par un lien…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2020), M. [J] a été engagé par le Centre National d'études spatiales (le CNES) par contrat à durée indéterminée du 19 janvier 1977, avec prise d'effet au 15 février 1977, en qualité de cadre II. En son dernier état, la rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à 7 529,43 euros. Le statut collectif du règlement du personnel du CNES du 1er mars 1994 est applicable à la relation de travail. Le salarié a exercé des fonctions de conseiller du salarié à partir du 15 décembre 2009, ce mandat a été renouvelé en dernier lieu le 15 janvier 2013. 2. Invité, au regard des dispositions de l'accord CNES du 24 décembre 2013 relatif au contrat de génération, à se positionner sur ses intentions de départ à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), M. [L], né le [Date naissance 3] 1950, a été engagé par la société Compagnie IBM France (la société) en qualité d'Inspecteur division ordinateurs le 25 février 1974. Il occupait, en dernier lieu, le poste de cadre conseiller. 2. Le salarié est parti à la retraite par décision du 22 décembre 2009. 3. Contestant cette mesure qu'il prétend s'être vu imposer par son employeur, il a saisi, le 19 décembre 2014, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la rupture de son contrat de travail produit les effets

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [J] a été engagé en qualité de conducteur-receveur par la société Keolis Roissy Airport le 15 décembre 2013, avec une reprise d'ancienneté au 23 août 2011. 2. Après avoir été convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7 et 13 juillet 2017. 3. Victime d'un accident du travail le 23 juillet 2017, il a été en arrêt de travail du 23 juillet au 11 août 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021) et les productions, Mme [J] a été engagée en qualité de chargée de mission activité commerciale et qualité tourisme, le 3 mars 2017, par l'association Office de tourisme intercommunal du Nord (l'association), par contrat de travail à durée déterminée de dix-huit mois et à temps complet. 2. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 avril 2017 au 12 mai 2017. Le 24 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 5 mai 2017, dont elle a demandé le report, le 11 mai 2017, en raison de son état de grossesse. 3. Le 27 mai 2017, elle s'est vue notifier la rupture par anticipation du contrat de travail pour faute grave.

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable avait été retirée par la salariée moins de cinq jours ouvrables avant l'entretien, alors que le délai avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile de la salariée absente, ce dont il résultait qu'à la date de l'entretien préalable, elle avait bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables

[V] [Y] au paiement de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Au soutien de ses demandes, la Sarl Dimane Plus expose in limine litis: - que la demande du salarié au titre du licenciement verbal est irrecevable en ce qu'elle ne figurait pas à l'acte de saisine du conseil de prud'hommes et n'a été formulée que postérieurement à la saisine de ce dernier, - que la demande du salarié au titre de la nullité du licenciement et du harcèlement moral doivent également être déclarées irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, s'agissant de nouvelles prétentions invoquées pour la première fois en cause d'appel. Le salarié ne démontre pas avoir été licencié verbalement.

En conséquence, l'indemnité conventionnelle de licenciement due s'élève à la somme de 143 053, 40 euros nets. Monsieur [R] [J] ayant perçu la somme de 98 830 euros, le solde dû est de 44 223, 40 euros nets. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. IV. Sur la résiliation judiciaire du contrat, et la nullité du licenciement La demande de résiliation judiciaire ne peut aboutir dès lors que le salarié a été licencié avant que les premiers juges n'aient eu à statuer.