Modification du contrat : décisions et repères – page 210

considérant que « Mme X... n'est pas fondée à opposer l'existence d'une modification de son contrat de travail liée à l'augmentation très importante du transport à partir de son domicile sis à Louveciennes 78 représentant 4 heures par jour, qui n'est pas à prendre en considération », alors que la modification du lieu de travail conduisait pour Mme X... à un allongement conséquent des temps de trajet et à un accroissement de la pénibilité, modifiant ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié subit une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle affectation est dans un secteur géographique différent ; qu'il appartient

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité intégrée au contrat de travail est un simple changement des conditions de travail du salarié que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le refus du salarié constitue dès lors en principe un manquement à ses obligations contractuelles, justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, selon la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la clause de mobilité acceptée par M. X... a été mise en oeuvre dans un contexte de baisse d'activité reconnu par la cour, en tenant

a été employée par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées, dans le cadre de contrats à durée déterminée entre le mois de mars 2001 et le 25 février 2003 ; qu'à compter du 1er avril 2003, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a pourtant opposé de façon constante une fin de non-recevoir à l'employeur, considérant qu'il avait un droit absolu, définitif et indiscutable, dans le cadre de son emploi par la société ATI, à rester sur le chantier du site Aubert et Duval des Ancizes. Le changement d'affectation notifié à Monsieur X... , qui consistait uniquement à reprendre son poste en se rendant au siège social de Saint Victor (03) près de Montluçon, ne constituait pas en l'espèce une modification du contrat de travail. Par son refus constant des directives et du dialogue, Monsieur X... n'a même pas pu appréhender la durée, les conditions, voire l'évolution, du changement d'affectation notifié par l'employeur. Monsieur X...

; que c'est également à juste titre que l'employeur fait valoir que Mme X..., en refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail, et ce alors que les deux autres salariés de l'entreprise l'avaient accepté, a commis un abandon de poste constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement ; ALORS, 1°), QUE le changement de lieu de travail intervenant dans un secteur géographique différent constitue une modification du contrat de travail qui peut être refusée par le salarié ; que pour apprécier si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que le précédent, les juges du fond doivent prendre en considération non seulement la distance séparant les deux lieux d'activité mais également les moyens de desserte de chacun de ces lieux ; qu'en se bornant à affirmer l'identité du secteur…

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2002 par la société Téléperformance France (Téléperformance), entreprise de télémarketing, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de relations clientèle, puis employée à partir de juillet 2004 , suivant avenant à son contrat de travail, en qualité de responsable d'équipe en étant affectée à Saint-Denis (93) chez un client, la société Panasonic ; que celle-ci ayant mis fin à compter du 1er juin 2007 à son contrat avec Téléperformance, cette dernière a informé la salariée le 4 juin 2007 qu'à compter du 5 juin 2007 elle exécuterait sa prestation de travail sur le nouveau centre de Téléperformance situé depuis septembre 2005 à Guyancourt…

1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé, celui-ci et soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ; que le demandeur conteste également la réalité des motifs économiques ayant présidé à la modification du mode de calcul de la rémunération ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'à l'appui de la nécessité de modifier le mode de rémunération des conseillers commerciaux de GPA afin d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'employeur produit les éléments communiqués au comité d'établissement, le…

dudit document, la cour d'appel qui s'est bornée à rechercher la date à laquelle l'acte litigieux avait été rédigé quand M. X... l'invitait, dans ses écritures d'appel, à rechercher la date à laquelle l'acte litigieux avait été conclu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la modification du contrat de travail ne peut être unilatérale et l'employeur doit recueillir l'acceptation expresse du salarié pour que la modification prenne effet ; qu'il s'ensuit que cette acceptation se manifeste par la signature du salarié sur le document qui lui est présenté et prend effet à la date de cette signature ; qu'ayant relevé qu'il résultait de la lettre d'Accor du 20 mars 2006 que l'acceptation par le salarié de l'offre de 1996 était…

déduit que la société maison de retraite Lou Casteou avait pu procéder au licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de dire leur licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X...

, depuis l'an 2000, entre les salaires calculés sur la base du contrat initial et ceux réellement réglés et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire et en paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord du salarié, lequel ne peut être valablement donné qu'au terme d'un délai de réflexion lui permettant d'évaluer la modification proposée et de se prononcer en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'était parce qu'elle n'avait plus autant besoin d'assistance à domicile à la suite du décès de sa mère que Mme Z...

; que Madame X..., qui a clairement manifesté son refus d'accepter cette modification par lettre du 8 août 2007, prétend que le fait de lui avoir imposé d'exécuter son travail au siège de la société alors que dès la conclusion du contrat de travail, il était prévu une exécution en tout ou partie à son domicile, constitue une modification de son contrat de travail ; qu'elle considère que son employeur, en se plaçant clairement sur le terrain de la modification du contrat de travail, a appliqué la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du Code du travail ; que la SAS LUNDBECK fait à juste titre observer que le contrat de travail de Madame X...

2°/ qu'en énonçant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel, qui a fait application d'un texte inapplicable en l'espèce, a violé le texte susvisé ; 3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1232-1 et L.