Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 10-28.099

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

10-28.099

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2010), qu'à la suite de sa mise à la retraite…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2010), qu'à la suite de sa mise à la retraite, un litige est né entre M. X... et son ancien employeur, la société Accor ; que cette société s'étant prévalue d'un accord daté du 16 décembre 1996 relatif aux conditions financières des indemnités de départ du salarié, celui-ci a argué de faux la date portée sur ce document ; que saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'un incident de faux, le tribunal de grande instance, par jugement du 1er juillet 2009, a dit le document litigieux entaché de fraude et l'a déclaré inopposable au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif de le débouter de sa demande tendant à faire déclarer fausse la lettre que lui a adressée la société Accor, à en-tête de celle-ci, datée du 16 décembre 1996, sig…