Modification du contrat : décisions et repères – page 198

de la priorité de réembauchage ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il incombe à la juridiction saisie de vérifier que les mesures prises sur le plan économique étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de la société ; qu'en l'espèce, l'employeur a justifié le licenciement économique par les éléments suivants : « refus de la proposition de modification du contrat de travail faite en raison : - A la rentrée prochaine la formation Bac Pro Technicien Vente et Conseil Qualité en Produits Alimentaires (diplôme du ministère de l'agriculture) est ouverte dans le cadre du contrat initial reliant l'association de la MFR à l'Etat et par conséquent entraîne la fermeture de la formation Bac Professionnel non contractualisé.

l'article L. 1224-1 du code du travail qui s'imposent au salarié ; 1. ALORS QU'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

il résulte de tout ceci que la décision du CHSCT de recourir, pour mener à bien sa mission relative à la prévention des risques professionnels, à l'assistance d'un expert agréé en application des dispositions des légales rappelées plus haut, est ainsi justifiée, Attendu par ailleurs, qu'il doit être constaté que le recours à un expert agréé dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12, qui ne constitue pas un marché de services ayant pour objet une prestation mentionnée à l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, n'est pas, conformément aux dispositions

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande et que ceux produits par la société Avenir télécom permettaient de remettre en cause le nombre considérable d'heures supplémentaires que M. X...

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail stipulait une durée mensuelle de travail de 140, 72 heures portée à 150 heures selon avenant du 3 septembre 2001 ainsi que l'exécution d'heures supplémentaires selon les besoins de l'entreprise ; qu'elle a exactement déduit de ces constatations que l'employeur pouvait unilatéralement décider de supprimer ou réduire les heures supplémentaires effectuées précédemment par la salariée sans qu'une modification du contrat de travail puisse être invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que résulte des énonciations de l'arrêt attaqué…

qui disposait que « le retrait de tout ou partie des produits ou marques présents ou à venir ne donnera droit à aucune indemnité pour le contractant » pour juger que l'employeur était en droit d'imposer à M. X... le retrait du client Z... de son secteur de prospection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code civil et l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour juger que M. X... n'était pas en droit de contester le retrait des opticiens Z... de sa clientèle, la cour d'appel a relevé que le client Z...

la décision du 12 octobre 2000 ; que cette exécution avait eu lieu sous réserve de l'appel interjeté contre cette ordonnance, ayant effectivement été infirmée par un arrêt devenu définitif, après rejet du pourvoi formé par Mme Y...à son encontre, constatant que la salariée avait elle-même sollicité le retrait de ses fonctions ; qu'en retenant cependant une modification du contrat de travail de la salariée en se référant de manière inopérante à la décision du 12 octobre 2000, sans à aucun moment rechercher si le retrait de certaines fonctions de la salariée alors décidé n'était pas consécutif à une demande de la salariée elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations mises à la charge de la société GRT gaz aux sommes de 15.288 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 8.273,88 € à titre d'indemnité de licenciement, et 31.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la modification du contrat de travail invoquée par le salarié, si l'accord collectif du 31 mars 2006 sur le temps de travail et son avenant du 15 juin 2006, qui ont été mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2006, se sont substitués à l'accord collectif du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et qu'ils s'imposaient à M.

La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David X... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011. Par courrier recommandé du 20 juillet

; que la loi de Modernisation Sociale N 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du code du travail ; que Mme Émilienne X..., au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans la mesure où la modification du contrat de travail n'est pas démontrée et le harcèlement moral insuffisamment justifié ; qu'il convient donc de la débouter de toutes les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance