Modification du contrat : décisions et repères – page 181

au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur peut légitimement organiser des entretiens avec son salarié pour parvenir à un accord sur la régularisation d'une situation juridique ; qu'il ne pourrait en résulter un harcèlement moral que si l'employeur use de pressions en vue d'obtenir une diminution des droits du salarié ou une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle soulignait que son salarié avait disposé de plus d'un an pour décider librement de conclure ou non le contrat litigieux, et précisait que ce contrat n'avait en tout état de cause pas la moindre incidence sur la consistance des droits de l'intéressé, mais visait simplement à clarifier la situation juridique pour prévenir tout litige ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait eu plusieurs…

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de la totalité des salaires dus entre le 1er août 2006 et le prononcé de la résiliation, la cour d'appel énonce que cette demande n'est pas justifiée, l'intéressé ayant été placé durant cette période en situation d'invalidité, par la Mutualité sociale agricole et étant, de ce fait, titulaire d'une pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'invalidité du salarié n'était pas la conséquence du harcèlement moral subi et à l'origine d'une perte de revenus subie entre le 1er août 2006, date à compter de laquelle le salarié a bénéficié d'une pension d'

¿ son exception est recevable en ce qu'elle la soulève bien avant toute défense au fond, étant observé qu'elle n'a pas comparu en première instance ; - à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement déféré, de débouter M. Jean-Pascal X...de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3 000 ¿ et à supporter les dépens. Au fond, elle fait valoir que : s'agissant de la rupture : - la modification du contrat de travail de M.

; que la société intimée fait justement observer que si l'attitude du chef d'entreprise avait été de rabaisser, critiquer et de harceler l'appelant son salarié, il est pour le moins paradoxal de constater qu'aucune demande au titre du harcèlement n'est formulée ; que rien au dossier ne démontre la prétendue volonté de l'employeur de " rétrograder " ce salarié, la seule proposition, d'une modification du contrat de travail ne pouvant caractériser une telle prétention ; que l'attestation produite par l'appelant n'est pas de nature à entraîner la conviction de la Cour dès lors qu'elle ne précise pas pourquoi l'employeur aurait, si tel était le cas, dit qu'il allait licencier ce salarié " pour motifs personnels ", ceci sans autre précision ; Attendu dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la réalité du motif…

; que cependant, comme le souligne l'employeur, Mme X... n'était tenue par aucun horaire de travail et aurait pu s'organiser de façon à ne se rendre à la copropriété Le Champagne qu'une fois par jour, mais plus tard dans la matinée ; que la demande n'est donc absolument pas justifiée ; ALORS QUE l'altération du volume des tâches confiées au salarié est de nature à entraîner une modification du contrat de travail ; qu'en constatant l'existence d'un alourdissement de la tâche confiée à la salariée, puis en déboutant celle-ci de sa demande en paiement d'une indemnité kilométrique au motif qu'il lui incombait de s'organiser différemment pour accomplir ce surcroît de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

; que ce déménagement, qui répondait en principe à ses voeux, a toutefois été critiqué également par l'intéressée se plaignant de ce qu'il n'a pas été tenu compte qu'elle avait laissé des affaires dans le bureau du 2ème étage ; qu'il n'y a dans ces péripéties aucune suspicion de harcèlement moral ; que, sur les tâches confiées : il a été vu ci-dessus qu'il n'y a eu ni modification du contrat de travail de Mademoiselle E... X...

Dès lors il démontre avoir rempli son obligation de recherche de reclassement. Mme X... doit être déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE un manquement suffisamment sérieux de l'employeur à ses obligations permet aux salariés de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ; que la modification du contrat de travail n'a pas été contestée par la salariée, que l'employeur a privilégié les fonctions pour lesquelles les défaillances de Madame X... avaient le moins d'impact possible tout en respectant les attributions correspondant à sa classification. ; que Madame X...

ne peut par ailleurs suspecter l'association FR'2I de l'avoir licenciée en réalité pour motif personnel du fait de la concomitance entre la proposition de réduction de son temps de travail et la contestation de son avertissement le 25 août 2010, alors que son courrier de contestation n'a pu parvenir au mieux que le 26 août 2010 à l'association FR'2I, soit postérieurement à l'expédition par lettre recommandée de proposition de modification du contrat de travail du 25 août 2010, qui plus est adressée à l'ensemble du personnel ; qu'en ce qui concerne le choix critiquable de son poste, Mme X...

ne mentionne pas la nécessité de supprimer l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-11 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification de son contrat de travail ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est appréciée au sein de l'entreprise, l'employeur qui décide, pour un motif économique, de transférer un service et les emplois qui y sont attachés au sein d'une autre entreprise du groupe auquel il appartient peut proposer aux salariés concernés le transfert de leur poste au sein de cette entreprise à titre de modification de leur contrat de travail pour motif économique ; que, dans ce cas, la lettre de licenciement est…

X... le 29 octobre 2007 en paiement d'un rappel de commissions basée sur les termes figurant à son contrat de travail était infondée il n'en demeure pas moins qu'en raison du refus de ce dernier exprimé le 15 décembre 2007 (« votre réelle volonté semble de vouloir rompre le contrat depuis que j'ai formulé ma demande de rappel de salaire ») de consentir à la modification du contrat de travail sollicité par la société le 27 novembre 2007 dans des termes impliquant déjà un durcissement des relations, contractuelles («...ayant pris connaissance de votre volonté de ne rien changer au contrat de travail existant.

n'apporte pas d'éléments de ce que les heures allant de 35 à 39 heures aient été commandées, ni même qu'elles aient été effectuées ; que les bulletins indiquent une modification de 39 heures à 35 heures concomitante à l'application de la législation" ; 1°) ALORS QUE la modification de la durée mentionnée sur le contrat de travail écrit du salarié constitue une modification du contrat de travail qui ne peut se présumer ; qu'en l'espèce, Madame X...

où le travail est fourni ; il apparaît ainsi que l'ensemble de l'activité de Madame X... jusqu'à ce jour, s'inscrit pleinement dans le cadre de la convention faisant la loi des parties, il n'y a pas eu de changement de son affectation principale à compter du 1er janvier 2010, et ainsi il n'y a pas lieu pour la Cour de rechercher s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ou seulement d'un simple déplacement du lieu de travail de la salariée dans la même région ; la règle du non-paiement des frais relatifs au trajet domicile-travail, qui est rappelée par l'attestation de Monsieur C..., en charge de cette question au service des ressources humaines de l'employeur, est inopérante en l'espèce puisque sont en cause les déplacements au départ du lieu d'affectation principale dont il confirme la prise…