Modification du contrat : décisions et repères – page 177

recueilli l'avis des délégués du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 5°) que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en ayant décidé que le licenciement de M. X... était justifié, motif pris qu'il avait refusé les propositions faites par l'employeur, qui emportaient toutes modifications du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

de réception. La société AMBROISE PARE indique dans la lettre du 18 février 2010 convoquant Mme X...à un entretien préalable à un licenciement qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. En convoquant Mme X...à l'entretien préalable au licenciement le 18 février 2010, soit moins d'un mois après la réception par la salariée de la proposition de modification du contrat de travail, la société AMBROISE PARE a violé les dispositions du texte précité.

relevait l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 27 janvier 2010 invoquait une réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité et ayant entraîné une modification du contrat de travail refusée par la salariée ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énonciation de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ni des incidences que cela entraînait sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles L. 1232-6 et L.

par courrier du 3 novembre 2005 ; en outre, monsieur X... reconnaît lui-même que son successeur sur Digne était un malade alcoolique dont la "gestion se révèlera catastrophique" (page l0 de ses conclusions initiales devant la cour) ; c'est en raison de son absence pour maladie à compter de janvier 2005 que monsieur X... sera chargé de le remplacer provisoirement puis il acceptera expressément sa mutation permanente sur Digne en signant un avenant du 11 mai 2005 ; ce sont donc bien là encore les nécessités du service qui sont à l'origine de cette mutation ; par ailleurs, l'employeur, qui soutient utilement qu'"il est tout à fait logique que le redécoupage évolue en fonction des nécessités de service, des départs ou des arrivées de collaborateurs",

; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : refus d'une modification du contrat de travail imposée par des circonstances économiques (obligations législatives de revoir les commissionnements, restructuration du réseau commercial due à des changements de structure de la clientèle) ; que la société Groupe des Populaires d'Assurances exploitait un réseau d'agences d'assurances de biens et de personnes ; qu'elle embauchait…

; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : refus d'une modification du contrat de travail imposée par des circonstances économiques (obligations législatives de revoir les commissionnements, restructuration du réseau commercial due à des changements de structure de la clientèle) ; que la société Groupe des Populaires d'Assurances exploitait un réseau d'agences d'assurances de biens et de personnes ; qu'elle embauchait…

supplémentaires constituait une modification essentielle du contrat de travail effectuée unilatéralement par l'employeur puisque sa rémunération horaire était passée de 11,208 euros à 9,807 euros , diminuant ainsi de plus de 12 % ; qu'en décidant que l'ajout de la mention de 17 heures 33 supplémentaires par mois sur la fiche de paie ne constituait pas une modification du contrat de travail pour laquelle le consentement de Mme X... était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L.

pas le bien-fondé de sa demande ; De sorte qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motifs pris de ce qu'il ne produit aucun décompte d'heures signé par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QU'EN OUTRE l'instauration d'une modulation comme d'une équivalence du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; Il suit de là qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir constaté qu'aucune disposition contractuelle n'avait déterminé les heures de travail effectif de M.

fonctions n'était pas justifiée. Il en résulte que son licenciement pour motif économique n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, étant relevé en outre que le simple maintien de la rémunération forfaitaire brute et de la prime annuelle de performance dans le cadre du poste, à créer, proposé à M. [U] [H] ne permettait pas de « gommer » cette modification du contrat de travail imposée dans des circonstances qui ne la justifiaient pas.

ont été réduites avec son accord à 6 heures par mois à compter du mois d'avril 2005, la salariée ayant été parfaitement informée que le changement de la durée du travail était dû au départ de Madame Y... dans une maison de retraite. Bien que les règles relatives à la durée du temps de travail ne soient pas applicables aux employés de maison, cela ne peut faire échec aux dispositions générales du droit du travail relatives à la modification du contrat de travail. Or la modification de la durée du travail contractuellement convenue, dans la mesure où elle a une incidence directe sur la rémunération de la salariée, ne peut se faire sans son accord. En l'espèce, les consorts Y... ne prouvent nullement que Madame X...

en qualité de chef de garage, avec notamment pour mission de veiller à l'entretien des véhicules ; que, dans ces conditions, l'employeur ne pouvait, en l'absence de tout motif économique allégué, imposer à son salarié une telle modification, et le refus opposé par le salarié ne constitue par un motif réel et sérieux de licenciement; qu' en effet, la modification du contrat de travail des salariés ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur, et ne peut être ainsi la conséquence d'un simple choix de gestion ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de l'âge de Monsieur X...

ainsi qu'elle y était invitée les circonstances du manquement de l'employeur, de nature à lui conférer une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte à ses torts indépendamment du volume d'heures impayé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.