Modification du contrat : décisions et repères – page 170

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'affectation du salarié sur un autre site ne modifiait ni ses fonctions, ni ses responsabilités, ni son niveau hiérarchique, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que cette mesure ne constituait pas une modification du contrat de travail mais s'analysait en un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que son affectation au poste de commercial grands comptes au sein de la direction commerciale " trucks " ne constituait nullement une rétrogradation puisqu'il conservait le même niveau hiérarchique, le même niveau de rémunération et la même qualification professionnelle ; qu'en réalité, la nouvelle affectation du salarié ne constituait qu'un simple changement de service, c'est-à-dire une modification des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail lui-même ; qu'il est loisible à l'employeur de modifier les conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que l'appelant ne démontre pas que l'employeur ait agi de mauvaise foi par abus ou détournement de pouvoir ; qu'il est indifférent à cet égard que le nouveau poste auquel le salarié a été affecté ne comportât…

; qu'en retenant pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave que la société GSF Atlas fait grief à M. X... d'avoir refusé de remplir certaines tâches alors que la lettre de licenciement a énoncé différemment que M. X... a refusé de quitter ses tâches habituelles pour les nouvelles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article L.

; qu'en effet, il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs invoqués qui pourront être ultérieurement précisés et discutés devant lui ; que la SA MARTINENQ soutient qu'elle a exercé son pouvoir de direction en décidant de transférer les salariés affectés sur le site d'Ivry vers celui de Lieusaint ; que ce transfert ne peut s'analyser en un modification du contrat de travail, étant précisé que son contrat ne fait référence à aucun lieu de travail ; que le déplacement de l'entreprise est intervenu à l'intérieur de la région parisienne, dans le même bassin d'emploi ; que le refus de changement de ses conditions de travail par un salarié constitue une faute, le licenciement revêtant ainsi un caractère disciplinaire et non un motif économique ; que le salarié fait valoir que les motifs…

de travail par l'Ugecam avant que ne soit transféré l'établissement de Gireugne ; qu'elle poursuivait la confirmation du jugement lui ayant alloué des dommages-intérêts à ce titre ; qu'en jugeant que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du licenciement intervenu à l'initiative du centre hospitalier quand le litige relatif à la modification du contrat de travail, dont elle était également saisi, était relatif à l'exécution du contrat avec l'Ugecam antérieurement à tout transfert de l'établissement au sein duquel la salariée était affectée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée a soutenu avoir été comprise dans…

; en l'espèce, les tableaux récapitulatifs versés aux débats sur le CA dégagé par Monsieur X..., déterminent une évolution de la rémunération ; pour sa part, sur la période de 8 mois, soit à partir d'avril date de la signature de l'avenant, jusqu'en décembre, car ensuite Monsieur X... est en arrêt maladie, ce dernier ne démontre pas que sa rémunération a diminué ; ce changement s'inscrit d'évidence dans le cadre d'une modification des conditions de travail mais non d'une modification du contrat de travail ; dans le cas d'espèce, il n'est pas démontré par Monsieur X... qu'il a subi du harcèlement moral ; en conséquence, le conseil déboute Monsieur X...

Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la…

Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur…

précédemment allégués par la société pour justifier de la rétrogradation, à savoir des fautes commises vis-à-vis des clients, des autorités, des salariées et de la bonne marche de l'activité, de sorte que l'employeur, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, ne peut sanctionner l'intéressée deux fois pour des fautes identiques ; Attendu cependant qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement avait été prononcé après…

à la même catégorie d'emploi », il convenait de constater que le nombre de salariés concernés par la « compression des effectifs » ou réduction des effectifs n'était pas indiqué, ni le total de salariés de la catégorie « découpe laser », que l'incidence sur le poste ou l'emploi de Monsieur X... n'était pas mentionné, que ce soit suppression de poste ou modification du contrat de travail ; qu'en outre, la SAS OXYMETAL SUD-OUEST ayant déposé un seul jeu de conclusions et un seul dossier pour les deux salariés, Messieurs Y...

1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir et n'a une cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, au besoin après formation ou adaptation au nouvel emploi, fût-ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; qu'il n'est justifié par l'employeur d'aucune recherche de reclassement au sein des autres entreprises du groupe Cupa Group, auquel la société Cupa Pierres…

; qu'il n'existe pas de contrat de travail ni de bulletin de salaire entre le SBC et Madame X... ; que le SBP produits des comptes justifiant de recettes inférieures aux dépenses au cours des trois derniers exercices 2006, 2007 et 2008 ; que la SBP a été obligée de puiser dans ses réserves de trésorerie pour financier le salaire de Madame X... en 2008 ; que par lettre du 2 avril 2009, le SBP fait une proposition de modification du contrat de travail de Madame X..., pour motif économique, de 35 heures à 9 heures, suite à la dégradation de la situation financière du SBP ; que par lettre du 27 avril 2009, Madame X... refuse cette modification ; que par courrier du 30 avril 2009, Madame X...