Modification du contrat : décisions et repères – page 168

Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale

au moment de la modification ; qu'en retenant en l'espèce que le cédant et le cessionnaire ont pu valablement, avant le transfert du contrat de travail en date du 1er janvier 2009, par l'envoi d'un courrier signé conjointement le 18 novembre 2008 et de courriers ultérieurs signés par l'un déclarant agir pour l'autre, mettre en oeuvre une proposition de modification du contrat de travail tendant au changement du lieu de travail avec information d'un changement des tâches de la salariée pour permettre au nouvel employeur de prononcer dès le 9 janvier 2009 le licenciement de la salariée sur la base d'éléments tous antérieurs au transfert du 1er janvier 2009 que sont le refus de la salariée de la modification proposée en date du 16 décembre 2008, la convocation à l'entretien du 22 décembre 2008 et l'entretien…

Vu les articles 4, 5, 12 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande du salarié en paiement d'une somme au titre des salaires pour la période au cours de laquelle il était en arrêt maladie, la cour d'appel retient que cette demande est afférente à une perte de revenus en raison de l'arrêt de maladie du salarié et relève, en conséquence, de la juridiction de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié, bien que qualifiée de demande en paiement de salaire, avait pour objet la réparation du préjudice financier résultant de la perte de salaire causée par le harcèlement moral dont il s'estimait victime, ce qui relève de la

de travail ; que cette mesure relève de l'exercice de son pouvoir de direction et ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; qu'aucun manquement de nature à justifier la prise d'acte ne peut lui être reproché à ce titre ; Attendu, cependant, que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le nouvel horaire comportait un travail avant 6 heures et qu'il lui appartenait de rechercher s'il n'en résultait pas un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

, préjudicié. En conséquence, M. X... sera débouté de sa demande de paiement des jours qui, depuis son embauche, auraient, selon lui, dépassé le forfait annuel initialement prévu. Sa demande est en toute hypothèse contestable en ce qu'elle porte sur l'intégralité de la période travaillée et non sur la seule année en cours.

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à l'annulation de l'avertissement du 18 août 2009, l'arrêt énonce que l'employeur a pu faire le choix de le sanctionner par un avertissement en raison d'un manquement à ses obligations professionnelles-refus de toute nouvelle affectation sur un autre site-, sans aller jusqu'à saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, que l'avertissement contesté vient sanctionner de manière proportionnée la faute professionnelle du salarié dont la demande d'annulation sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de refus par le salarié protégé d'une modification de son contrat

et intérêts pour non-respect de la Convention collective applicable ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BARRY CALLEBAUT FRANCE à payer à Monsieur X... une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.

, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée, qui en principe relève du pouvoir de direction de l'employeur, constitue une modification du contrat qui ne peut lui être imposée ; que dès lors en constatant que la salariée était désormais contrainte de travailler au rythme de trois soirs par semaine jusqu'à 20 h 30 au lieu d'un seul la faisant regagner son domicile après 21 heures et que la nouvelle répartition du travail était accompagnée de la suppression du repos le mardi après midi en sorte que son repos était ramené à un seul jour dans la semaine au lieu d'un jour et demi et en…

domicile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait recherché un poste plus proche de son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Z... prétend qu'elle a effectué 159 heures supplémentaires (soit 127h50 majorées à 25 % et 30h75 majorées à 50 %) qui ne lui ont pas été payées ; qu'elle fait valoir que l'employeur ne saurait se prévaloir de modifications apportées oralement au contrat de travail en septembre 2006 qui n'ont pas donné lieu à une modification du contrat de travail en bonne et due forme ; qu'elle verse les photocopies de pages du carnet de correspondance tenu par elle-même et Madame X...

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE : l'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, modifier le contrat de travail ; qu'en l'espèce, les parties avaient convenu, par convention du 21 octobre 2005, qu'un logement de fonction serait mis gratuitement à disposition de monsieur X... ; que cette convention constitue une modification du contrat de travail, intervenue avec l'accord du salarié ; que cette modification venait substituer à la rémunération variable prévue par le contrat de travail l'avantage tiré d'un logement de fonction ; qu'en retenant pourtant que le principe d'une rémunération variable demeurait applicable faute d'effet novatoire de la convention du 21 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

est mal fondé dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et le déboute de cette demande et de toutes les demandes afférentes » ; 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen et/ ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui justifie nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'employeur qui procède à une modification unilatérale du secteur géographique au sein duquel opère le salarié rémunéré exclusivement par des commissions…