Médecine du travail : décisions et repères – page 365

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

Il résulte des termes même de la lettre de licenciement que l'employeur a, au plus tard au moment de l'entretien préalable, été informé de ce que le comportement qu'il reprochait à M. J... étaient potentiellement en lien avec son traitement et dès lors son état de santé ; la société Galderma reconnaît en effet que le salarié a porté à sa connaissance le lien entre son traitement et les faits reprochés et non contestés en écrivant "votre tentative de justification en lien avec un traitement médical susceptible de générer un comportement addictif et pulsionnel est totalement inopérant" ; Il apparaît ainsi que l'employeur qui savait que son salarié était atteint de problèmes de santé importants, pris en compte par le médecin du travail, était également

la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui permettant de présenter une nouvelle demande jusqu'au jour de l'audience, mais que la cour, après en avoir délibéré, a décidé de ne pas retenir ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la procédure est orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats, et, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 10 mars 1990, par la société Max Sauer, en qualité d'ouvrière , occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2013 après avoir refusé une proposition de reclassement ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement , que le refus par la salariée de la proposition de reclassement n'est pas abusif et

; qu'en affirmant que la société Clemessy Services produisait « les réponses négatives de différentes entités et filiales du groupe, sans toutefois produire les pièces annexées au courriel de demande préalable du 19 mars 2013 », la cour d'appel a encore dénaturé le « courriel du 19 mars 2013 relatif à la recherche de reclassement de M. V... accompagnée de la note de recherche de reclassement et des avis de la médecine du travail des 26 février et 14 mars 2013 » auquel était annexée la note de reclassement (pièce n°15), en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'autre part, d'AVOIR ordonné dans la limite de six mois le remboursement par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE en l'espèce, Monsieur X... a saisi le 19 juin 2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et a été licencié le 9 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que son licenciement fixant la date de la rupture du contrat de travail postérieurement, il y a donc lieu d'examiner les faits invoqués à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

il résulte du dossier médical de M. C... produit aux débats (pièce 40) que l'intéressé encore salarié de la société Morgana a fait l'objet d'un arrêt de travail du 19 décembre 2000 au 02 mai 2001 en raison d'une hernie discale récidivante, sur rechute de sciatique à gauche consécutive à une rechute en juillet 2000 postérieure à un lumbago, à l'origine d'un arrêt de travail de dix jours au début de l'année 2000, mais il est établi que la rechute du 10 avril 2012 de l'accident du travail du 14 septembre 2005, est intervenue alors que M. C...

l'employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sans invoquer un quelconque harcèlement moral, Mme B... soutient qu'elle a été soumise, dès octobre 2010, à une pression morale constante de la part de certains membres de l'équipe soignante et ASH de jour, qu'elle a subi des brimades et une mise à l'écart sous forme d'un surnom, de dénigrements et critiques durant toute l'année 2011, du placement d'un sac poubelle dans son vestiaire en janvier 2012, d'omission de l'inscrire à une formation, de surveillance continuelle, de moqueries et de mépris, que sa directrice n'a pas réagi à ses signalements de janvier et décembre 2012, qu'elle a dû suivre un traitement antidépresseur, qu'une altercation l'a opposée à des collègues le 15 novembre 2012 ;

de sa demande en paiement d'une indemnité pour prise en compte tardive des avis médicaux ; Aux motifs que l'employeur, qui conteste la demande de Madame R... sur le fondement de la mise en place tardive du mi-temps thérapeutique et sa condamnation par les premiers juges, soutient qu'il a respecté les préconisations du médecin du travail de La Poste ; que la médecine du travail par avis du 7 septembre 2011 et du 14 novembre 2011 avait déclaré apte Madame R... ; que dès le 18 janvier 2012, Madame R...

par courrier du 11 avril 2014. Vous avez refusé cette proposition par un courrier daté du 17 avril 2014, invoquant, d'une part, n'avoir « jamais travaillé comme VRP » et n'avoir « jamais eu de formation en tant que commercial », et, d'autre part, qu'un « tel emploi sera assurément plus éprouvant et engendrera un risque important pour votre pathologie ». Vous émettez alors la possibilité d'occuper le poste d'agent de production au Vérandier. A la suite de votre courrier nous avons une nouvelle fois interrogé M. U..., gérant de la société Le Vérandier, qui nous a confirmé qu'en terme de port de charges, le poste d'agent de production chez Le Vérandier n'est pas adapté aux restrictions émises par le médecin du travail même après adaptation ou aménagement du poste.

il résulte de ces différents éléments que la direction de la société KEOLIS ne pouvait ignorer à compter du premier mars 2011 l'origine professionnelle de son état de santé, monsieur X... ayant critiqué à plusieurs reprises les méthodes de gestion des ressources humaines pratiquées à son égard à l'occasion de ses deux retours d'arrêts maladie au cours de l'année 2011 ; Attendu qu'il est ainsi suffisamment démontré en l'espèce que l'inaptitude subie par monsieur X...

l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR confirmé le jugement déféré pour le surplus et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur à payer à l'avocat du salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR débouté parties de leurs demandes plus amples et contraires, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement des dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le