Licenciement : décisions et repères – page 740

des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ces périodes, ni le sanctionner disciplinairement pour ne pas avoir effectué cette tâche. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 9.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

ne constituait qu'une irrégularité de forme susceptible d'entacher la validité de l'acte, en a exactement déduit que la demande de caducité de la déclaration d'appel devait être rejetée. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 11. La société fait grief à l'arrêt du 29 avril 2021 de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal, alors « que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.

; qu'en la déboutant de sa demande de réintégration, motif pris qu'« il sera relevé que l'acte d'appel de la salariée ne défère à la cour d'appel que les chefs du jugement qu'il critique expressément, savoir "dit que la discrimination à l'embauche n'est pas prouvée, rejette sa demande de réintégration, condamne le SDIS en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 8.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la salariée du surplus de ses demandes" », pour en déduire « qu'il a été définitivement jugé que les contrats dont la salariée a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul », quand l'acte d'appel déférait à la cour la…

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), M. [M] a été engagé par la société Horizon vert (la société) à compter du 5 janvier 2009 en qualité de paysagiste qualifié. 2. Après avoir pris acte, le 17 octobre 2016, de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Les sociétés font grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elles, de déclarer que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige, de requalifier les contrats de sous-traitance et de prestation de service en contrat de travail, de dire qu'elles étaient coemployeurs, de dire que la rupture du contrat de prestation de service intervenue le 30 septembre 2014 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, de leur ordonner solidairement de remettre à M.

susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est en droit d'interdire l'accès à ses locaux à toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'il en résulte que l'interdiction faite à un ancien salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise, postérieurement à son licenciement, ne saurait être confondue avec un fait de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de s'opposer à sa présence dans ses locaux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral au motif quel'employeur avait interdit au salarié de…

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation.

[A] bénéficiait du statut de travailleur handicapé depuis le 1er mars 2005, soit avant son embauche. Le 07 décembre 2016, M. [A] était victime d'un accident du travail. Il a, par la suite, été placé en arrêt de travail. Le 4 juillet 2017, il était déclaré inapte à son poste de travail. Par lettre du 6 septembre 2018, M. [A] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 septembre 2018. Suivant décision du 14 décembre 2018, l'inspection du travail autorisait le licenciement de M. [A]. Par lettre du 21 décembre 2018, M. [A] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 05 février 2019, M.

255,54 euros au titre de la prime d'ancienneté acquise avant l'arrêt de travail pour maladie, * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des bulletins de salaire de janvier 2018 à mai 2018 rectifiés, - ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi modifiée à Mme [C] [G] par la SCM Kinécab Milhaud, en indiquant l'adresse du demandeur, la date de la procédure, le motif pour inaptitude du licenciement, l'indication du dernier jour travaillé et payé soit le 4 décembre 2017, l'indication des 12 derniers mois de salaire, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - débouté Mme [G] de ses autres demandes, - débouté la SCM Kinécab Milhaud de sa demande reconventionnelle, - dit que les dépens seront supportés par le défendeur.