Licenciement : décisions et repères – page 1731

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 octobre 2006 par la société Terminal bois Nord 19 (la société TBN 19) en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 janvier 2015 ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou information de ce chef, que les courriers envoyés au salarié pour lui proposer des contrats à durée déterminée sont tous postérieurs au licenciement et que rien ne permet…

1°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la rupture du contrat de travail pour faute grave était justifiée, que M. Y... se contentait de contester la réalité des faits d'une seule phrase et que la RATP produisait les rapports et documents qui ont fondé sa décision, sans avoir constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis ni, de surcroît, qu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peintures Maestria, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Cette mutation disciplinaire était suivie d'une nouvelle sanction de mise à pied disciplinaire injustifiée le 20 juin 2013 et de propositions d'affectations systématiquement lointaines, d'abord dans l'Aisne, à une distance d'environ 410 kilomètres aller-retour de son domicile, puis à Cambrai, impliquant des trajets quotidiens d'environ 200 kilomètres aller-retour. En conclusion de sa décision de refus d'autoriser le licenciement de Monsieur Y... formulée par l'employeur le 27 septembre 2013, l'inspectrice du travail notait que la concomitance entre le début des procédures disciplinaires et son activité d'élu du personnel "pose question". Les faits ainsi répertoriés, par leur concomitance avec l'élection de Monsieur Y...

Y... a été licencié par une lettre du 6 décembre 2011, l'employeur lui reprochant son refus d'exécuter le contrat de travail et le préjudice en découlant pour la société, ce dernier ayant refusé les postes qui lui étaient proposés à la suite de la réduction suivie de la cessation de la collaboration entre les deux sociétés ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral, dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et débouté Mme Y... Z... de ses demandes à ce titre, rejeté la demande d'annulation des avertissements en date des 10 avril et 17 juin 2013, AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au cours des années 2013 et 2014, ainsi que pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Mme Y...

; que par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat ; que par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné ; que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée des salariés en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence, condamné la société Corsair à payer à chaque salarié une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, outre les congés-payés y afférents, une indemnité légale de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR également condamné la société Corsair à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à chacun des salariés dans la limite d'un mois.

est en mesure de poser ses congés. / En réalité, aucun élément ne permet de considérer que par son fait la société Entreprise Barataud rendrait impossible la poursuite du contrat de travail et la décision dont appel sera confirmée en ce qu'elle a débouté Stéphanie Y... de sa demande de résiliation judiciaire et de celles en découlant (indemnités de préavis et de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et attestation d'assurance chômage) » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la mauvaise foi. / [ ] Attendu que même si la société Barataud reste à devoir des rappels de salaire, le conseil considère qu'elle a respecté ses obligations contractuelles depuis le passage de Mme Y...

Attendu, selon ce texte, que la base de calcul de la prime annuelle est égale au 1/6e du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail et que "sont exclus du montant des salaires bruts les parts de prime annuelle précédemment versées, les primes exceptionnelles, les primes de suggestion, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, transactionnelles ou dommages-intérêts, les indemnités de départ en retraite, les indemnités de préavis non effectué pour leur part couvrant des périodes au-delà des derniers jours ouvrés de mai ou de novembre suivant le cas" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defontaine a signé le 25 février 1993 un accord d'entreprise actualisant l'accord du 22 mars 1974 concernant…

à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est…

à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est…