Licenciement : décisions et repères – page 1134

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pricewaterhousecoopers audit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. G...

en cause d'appel pour demander l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, lesquelles disposent que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Le texte précise que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. P... K... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'espèce, la lettre de licenciement du 8 août 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à la société COGEMAT d'engager une procédure de licenciement pour motif économique et non une procédure de licenciement fondée sur la loi monégasque autorisant le licenciement d'un salarié sans énonciation d'un motif.

l'employeur tenu à l'obligation de santé et sécurité au travail dès 1977 ne peut, compte tenu des conditions de travail déjà. discutées, s'exonérer de ses manquements en arguant d'une insuffisance de vérification ou d'alerte de la part des médecins du travail successifs ou des autorités du port de [...] et encore moins d'une force majeure. La cour confirme en conséquence la décision déférée sur la responsabilité et s'estime suffisamment informée pour confirmer également l'appréciation du préjudice d'anxiété subi par le salarié » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Dans sa décision du 11 mai 2010,

AGC France. 2. Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie. Celle-ci a été placée le 9 janvier 2013 en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 9 avril 2013, Mme R... étant désignée en qualité de liquidatrice. 3. Contestant leur licenciement, les salariés, dont M. J..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France, invoquant la qualité de coemployeur de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme T... s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme T...

s'impose au juge à qui il appartient de fixer la date de cette rupture si elle est contestée ainsi que sa qualification ; qu'après avoir écrit pages 4 et 5 que le contrat de travail était toujours en cours, le Conseil de prud'hommes de Lyon a jugé page 6 que l'employeur avait mis fin à la relation de travail sans aucune formalité, ce qui caractérisait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'a pas fixé la date de la rupture ; qu'il est vrai que la rupture du contrat de travail n'a jamais été formalisée ; que selon la société STPEM, le dernier contrat d'enquêteur de N... S... a pris fin le 11 décembre 2012, la salariée n'ayant plus effectué aucun travail après cette date ; que dans un courriel du 19 février 2013 à D... J..., de la société N... S...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 14. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation, relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et aux rappels de salaires au titre des temps de déplacement, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de…

la somme de 19 200 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 920 euros au titre des congés payés afférents, une somme excédant la somme de 638 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une somme excédant la somme de 63,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une somme excédant la somme de 219,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme excédant la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité de requalification et une somme excédant la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. » Réponse de la Cour 7. Le rejet du pourvoi principal de la salariée rend sans portée ce moyen du pourvoi provoqué de l'employeur.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 18-20.412 Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à remettre en cause le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de sommes en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si par principe la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en jugeant que faute pour la Cour de cassation d'avoir cassé l'arrêt confirmatif en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat en lui faisant produire les…