Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 86

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 17 OCTOBRE 2024 à la SELAS CMH - AVOCATS la SELARL 2BMP LD ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/01620 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTNG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 07 Juin 2022 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.

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La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui annule l'acte de saisine du bâtonnier, ainsi que le recours contre la décision rendue par ce dernier, faute de contenir l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle le client avait contracté, tout en constatant que l'avocat, défendeur, avait comparu

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvois n° E 23-10.377 F 23-10.378 H 23-10.379 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Ridoret Betech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° E 23-10.377, F 23-10.378 et H 23-10.379 contre trois arrêts rendus le 21 octobre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° J 23-12.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. [J] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.888 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Atelier Gorka Piqueras architecte & associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Atelier Gorka Piqueras architecte & associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° U 22-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-15.239 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° J 22-21.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-21.371 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nox énergie, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [Y] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nox énergie, 3°/ à…

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sauf si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de celui-ci. Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur s'était abstenu de produire le moindre élément relatif à une planification de nature à prévoir des périodes hautes d'activité différentes de celles prévues en principe par l'accord collectif, retient qu'il ne pouvait opérer de régularisation

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° U 23-10.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 L'association Orientation développement emploi, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-10.597 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvois n° K 23-17.788 Z 23-15.754 N 23-17.790 P 23-17.791 Q 23-17.792 R 23-17.793 S 23-17.794 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [V] [D], domicilié [Adresse 9], 2°/ Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], 4°/ Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 7], 5°/ M. [U] [A], domicilié [Adresse 8], 6°/ M. [I] [B], domicilié [Adresse 2], 7°/ M.