Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 821

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur a nécessairement l'initiative, constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite en lui-même ; alors, 4 ) qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel laisse sans réponse les conclusions de la société IBM qui faisaient valoir qu'aux termes d'un plan social régulièrement soumis aux institutions représentatives et

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique et dont l'employeur a nécessairement l'initiative constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite en lui-même ; alors, 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celle-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel laisse sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir qu'aux termes d'un plan social régulièrement soumis aux institutions représentatives et reposant sur l'appel

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique et dont l'employeur a nécessairement l'initiative constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite en lui-même ; alors, 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celle-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel laisse sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir qu'aux termes d'un plan social régulièrement soumis aux institutions représentatives et reposant sur l'appel

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique et dont l'employeur a nécessairement l'initiative constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite en lui-même ; alors, 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celle-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel laisse sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir qu'aux termes d'un plan social régulièrement soumis aux institutions représentatives et reposant sur l'appel

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur a nécessairement l'initiative, constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite en lui-même ; alors, 4 ) qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel laisse sans réponse les conclusions de la société IBM qui faisaient valoir qu'aux termes d'un plan social régulièrement soumis aux institutions représentatives et

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique et dont l'employeur a nécessairement l'initiative constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite en lui-même ; alors, 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement de la salariée aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celle-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel laisse sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir qu'aux termes d'un plan social régulièrement soumis aux institutions représentatives et reposant sur l'

Mme X..., au service de la société agricole Lescure Bougon, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société agricole Lescure Bougon fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

considérant que la priorité de réembauchage portait soit sur la qualification de l'emploi occupé lors du licenciement soit sur celle éventuellement acquise depuis le licenciement, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé ainsi l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que selon les termes de l'offre d'emploi n° 05/81.034/03 et ceux de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial", de "formation supérieure Bac+2", "la pratique courante d'une langue étrangère (allemand ou anglais) étant appréciée" ; qu'en décidant dès lors que les candidats recherchés étaient des ingénieurs diplômés possédant au surplus les langues allemande et anglaise, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des offres d'emploi et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mme X..., engagée, le 5 octobre 1987, par la société Schweitzer, en qualité d'employée d'entretien, a été licenciée le 31 janvier 1996 pour avoir refusé sa mutation au service conditionnement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mutation n'emportant aucune modification des grades, indices, salaires et horaires de la salariée, le caractère de fixité du lieu de travail dans une même entreprise et la nature répétitive du travail de conditionnement ne caractérisaient pas une modification substantielle du contrat de travail mais l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ; 2 / que l'employeur

par lettre du 17 juillet 1995, il a été licencié pour faute lourde ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Garage des quatre chemins fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut invoquer comme motif de licenciement la faute grave commise par le salarié après que se soit déroulé un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, mais avant la notification de ce dernier ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si les agissements reprochés

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que la société Manfield a licencié Mme X... pour motif économique par lettre du 11 juin 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Manfield à payer à Mme Lydie X...

il résulte de l'arrêt attaqué que la participation de Mme Z... a été affectée au plan d'épargne de la société SVS et investie en "valeurs mobilières" ; que l'article 8 du plan d'épargne de la société SVS prévoit, certes, que "la rémunération attribuée aux valeurs mobilières, parts sociales ou titres participatifs sera capitalisée chaque année", mais ne fixe nullement cette rémunération à un taux de 6 % et ne se réfère pas, même implicitement, au taux de rémunération des sommes affectées à un fonds d'investissement prévu par l'article R. 442-12 du Code du travail et l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1987 ; qu'en condamnant néanmoins la société SVS à payer à Mme Z... un intérêt au taux de 6 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil ;