Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 712

la salariée n'avait pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franfinance à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.

l'association UDMJC ; que, se plaignant d'une diminution de son coefficient de rémunération, la salariée a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de dommages-intérêts, fondée sur une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en cours d'instance, elle a démissionné le 13 avril 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association AFD fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de transfert d'une entité économique, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;

il résulte des propres constatations des juges d'appel que les lettres de licenciement faisaient état, pour celles envoyées en 1991, d'une "baisse des résultats : perte de 13 millions de francs fin 1er semestre 91, nette dégradation des ventes moyennes par employé, mauvaise situation économique de l'industrie électronique et mondiale pour l'année en cours et l'année à venir", pour celles adressées en 1994 : "en 1993, Sprague France a continué à subir une telle baisse des prix que cela a gravement impacté ses résultats (baisse de 19,689 millions à fin novembre 1993) ce qui représente 35,536 millions soit 14,78 % du chiffre d'affaires 1993 sur l'usine en 1992 et 1993 ; du fait de cette situation, les résultats 1993 de l'entreprise font apparaître une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1986 par la société Fromagerie de Pancey, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1994 ; Attendu que pour déclarer privé de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

par lettre recommandée, le motif y ayant été indiqué, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la décision prise par l'employeur dans la lettre du 25 août 1993 par laquelle il indiquait au salarié être contraint de mettre fin à son activité pour limite d'âge le 30 novembre prochain, ne démontrait pas que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, dès lors qu'à cette date le salarié était informé de son licenciement et du motif allégué, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que M. X... faisait valoir que, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait aussi un motif économique résultant de la nécessité de résorber les sureffectifs existants d'agent contractuel, ce qui imposait à l'Etat de mettre en

par contrat d'agence commerciale la commercialisation des produits de sa marque à la société Ardeco et que M. X... est passé au service de cette dernière société ; que la société Ardeco ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1998, M. X... a été licencié le 21 juillet 1998 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

l'employeur l'absence d'effort de reclassement à son égard ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement, sans se prononcer sur le respect de cette obligation par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés et que même en présence d'une restructuration dans le cadre de difficultés économiques, le juge est tenu de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur ; qu'en retenant l'existence du motif économique du licenciement de Mme X..., sans constater que la suppression de son emploi était la conséquence directe de la restructuration de la société, ni que celle-ci était effective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L.

l'association Union départementale des maisons de des jeunes et de la Culture des Vosges (UDMJC), exerçant notamment une activité de formation dans le cadre de la gestion d'un atelier de pédagogie personnalisée, a été licenciée le 11 août 1997 pour motif économique, après que cette association ait été placée en liquidation judiciaire ; que, prétendant qu'une association Atelier de formation et développement (AFD) avait repris ce secteur d'activité, Mme X... a vainement demandé à cette dernière de maintenir son contrat de travail ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association AFD, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, pour être reconnue créancière de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était matériellement impossible.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.