Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 550

l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée ; qu'à cet égard, force est de relever, que l'employeur n'a fait aucune proposition individualisée de reclassement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe de sociétés ; qu'il est mal fondé à soutenir devant la Cour avoir exécuté loyalement son obligation dès lors que ce dernier se borne à indiquer dans la lettre de licenciement que le reclassement s'est avéré impossible alors qu'il ne démontre pas avoir recherché effectivement des possibilités d'adaptation par voie de formation aux emplois disponibles dans le périmètre du groupe ; qu'ainsi, ni la lettre du 3 mai 2006, ni celle du 23 juin 2006 invoquées par l'employeur comme étant

l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée ; qu'à cet égard, force est de relever, que l'employeur n'a fait aucune proposition individualisée de reclassement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe de sociétés ; qu'il est mal fondé à soutenir devant la Cour avoir exécuté loyalement son obligation dès lors que ce dernier se borne à indiquer dans la lettre de licenciement que le reclassement s'est avéré impossible alors qu'il ne démontre pas avoir recherché effectivement des possibilités d'adaptation par voie de formation aux emplois disponibles dans le périmètre du groupe ; qu'ainsi, ni la lettre du 3 mai 2006, ni celle du 23 juin 2006 invoquées par l'employeur comme étant

l'employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il a effectué des recherches sérieuses de reclassement dans l'entreprise ou au sein de son groupe ; que les recherches de reclassement doivent être appréciées au moment où le licenciement est envisagé et non au regard de circonstances postérieures au licenciement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que " ni la lettre du 3 mai 2006, ni celle du 23 juin 2006 (…), ne caractérisent une recherche loyale de reclassement dès lors qu'il s'agissait de quatre postes de magasiniers susceptibles d'être vacants dont trois en contrat à durée déterminée qui ont été proposés sous la forme d'une lettre circulaire à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement collectif (…) ;

l'employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il a effectué des recherches sérieuses de reclassement dans l'entreprise ou au sein de son groupe ; que les recherches de reclassement doivent être appréciées au moment où le licenciement est envisagé et non au regard de circonstances postérieures au licenciement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que " ni la lettre du 3 mai 2006, ni celle du 23 juin 2006 (…), ne caractérisent une recherche loyale de reclassement dès lors qu'il s'agissait de quatre postes de magasiniers susceptibles d'être vacants dont trois en contrat à durée déterminée qui ont été proposés sous la forme d'une lettre circulaire à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement collectif (…) ;

l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement du salarié ; qu'à cet égard, force est de relever, que l'employeur n'a fait aucune proposition individualisée de reclassement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe de sociétés ; qu'il est mal fondé à soutenir devant la Cour avoir exécuté loyalement son obligation dès lors que ce dernier se borne à indiquer dans la lettre de licenciement que le reclassement s'est avéré impossible alors qu'il ne démontre pas avoir recherché effectivement des possibilités d'adaptation par voie de formation aux emplois disponibles dans le périmètre du groupe ; qu'ainsi, ni la lettre du 3 mai 2006, ni celle du 23 juin 2006 invoquées par l'employeur comme étant des

l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée ; qu'à cet égard, force est de relever, que l'employeur n'a fait aucune proposition individualisée de reclassement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe de sociétés ; qu'il est mal fondé à soutenir devant la Cour avoir exécuté loyalement son obligation dès lors que ce dernier se borne à indiquer dans la lettre de licenciement que le reclassement s'est avéré impossible alors qu'il ne démontre pas avoir recherché effectivement des possibilités d'adaptation par voie de formation aux emplois disponibles dans le périmètre du groupe ; qu'ainsi, ni la lettre du 3 mai 2006, ni celle du 23 juin 2006 invoquées par l'employeur comme étant

l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement du salarié ; que force est de constater que l'employeur n'a fait aucune proposition individualisée de reclassement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe de sociétés ; que la SCCAAA est en effet mal fondée à soutenir avoir exécuté loyalement son obligation dès lors qu'elle se borne à indiquer dans la lettre de licenciement que le reclassement s'est avéré impossible alors qu'elle ne démontre pas avoir recherché effectivement des possibilités d'adaptation par voie de formation aux emplois disponibles dans le périmètre du groupe ; qu'en effet la lettre circulaire adressée à de nombreuses entreprises le 2 février 2006 ne suffit pas à caractériser une recherche loyale de reclassement ;

l'employeur qui faisait valoir que Mme X..., ayant adhéré à une convention d'AS-FNE, ne pouvait pas contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

Vu les articles L. 1234 5, L. 1234 4 et L. 1234 6 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par le premier de ces textes, compensatrice de l'inobservation du délai-congé, doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; Attendu que pour fixer la créance du salarié aux sommes de 1 481,79 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 884,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la liquidation judiciaire de la société avait mis fin à l'activité de celle-ci et qu'il n'y avait donc pas eu de vente réalisée à compter du 2 mai 2002 et, d'autre part que le contrat de travail de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les éléments du litige en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de l'employeur à cet égard si bien qu'en énonçant au soutien de sa décision que le libellé même de la lettre de licenciement démontrerait l'absence de recherche et d'effort de reclassement, parce qu'elle mentionnait que la "situation ne permettait pas de procéder à une mesure de reclassement interne", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de…

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les éléments du litige en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de l'employeur à cet égard si bien qu'en énonçant au soutien de sa décision que le libellé même de la lettre de licenciement démontrerait l'absence de recherche et d'effort de reclassement, parce qu'elle mentionnait que la "situation ne permettait pas de procéder à une mesure de reclassement interne", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de…

l'employeur et qui d'autre part, a constaté que la société Hôtel Juana n'établissait ni l'impossibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartenait ni la réalité de recherches auxquelles elle aurait procédé, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et préalable de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de la récupération de jours fériés et d'heures supplémentaires effectuées du 22 décembre 2003 au 3 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;