Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 288

par lettre du 15 janvier 2015 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou information de ce chef, que les courriers envoyés au salarié pour lui proposer des contrats à durée déterminée sont tous

par lettre du 15 janvier 2015 ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou information de ce chef, que les courriers envoyés au salarié pour lui proposer des contrats à durée déterminée sont tous postérieurs au licenciement et que rien ne permet d'affirmer que l'employeur en aurait parlé avec lui auparavant dans le bureau de la direction, ou même que M. Y... aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 25 novembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les offres

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel Etat membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail, qu'à cet égard, la notion de « base d'affectation » constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l'identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur…

considérant que constituait à lui seul une faute grave, le fait de ne pas s'être présentée, le 6 janvier 2014, au magasin de Sainte Maure de Touraine situé dans la zone d'affectation prévue au contrat, mais à celui de la Ville aux Dames et de s'y être maintenue en dépit des instructions données par son supérieur hiérarchique, ce qui a occasionné une désorganisation de ces deux magasins, constituait à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leurs versions alors en vigueur ; 5°) Et QU'à tout le moins, toute décision doit être motivée et que méconnaît cette exigence le juge qui se détermine sans viser la moindre pièce versée aux débats ni préciser sur quel élément de preuve il fonde ses affirmations ;

il résulte des pièces fournies aux débats par la société que celle-ci a bien procédé à des recherches de reclassement dans d'autres associations, sans succès ; que le licenciement doit être considéré comme bien fondé et la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée. ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que pour dire établi le motif économique du licenciement prononcé le 14 juin 2010, la cour d'appel a fondé sa décision sur le constat de résultats déficitaires de l'association au cours des années 2008 et 2009 et du déclenchement, en conséquence de ces résultats, d'une procédure d'alerte ; qu'en se fondant sur des difficultés antérieures à la date à

l'employeur a continué de recourir à l'embauche de salariés saisonniers pour remplir ses précédentes missions. La SARL Willemse France rétorque que les deux postes du service relations clients, dont celui de l'appelante, ont effectivement été supprimés, que les clients ont été informés automatiquement du suivi de leur commande, qu'aucun salarié n'a été embauché à compter du 22 mai 2013, date de convocation à l'entretien préalable, et que les saisonniers recrutés à compter de janvier 2014 l'ont été sur des postes différents de celui occupé par l'appelante. Il apparaît, à l'examen du registre du personnel, que deux salariés, Mesdames C... et D..., ont été recrutées par la SARL Willemse France dès juillet et août 2013, soit très peu de temps après la

l'employeur a continué de recourir à l'embauche de salariés saisonniers pour remplir ses précédentes missions. La S.A.R.L. Willemse France rétorque que les deux postes du service relations clients, dont celui de l'appelante, ont effectivement été supprimés, que les clients ont été informés automatiquement du suivi de leur commande, qu'aucun salarié n'a été embauché à compter du 22 mai 2013 date de convocation à l'entretien préalable et que les saisonniers recrutés à compter de janvier 2014 l'ont été sur des postes différents de celui occupé par l'appelante. Il apparaît, à la lecture du registre du personnel, que deux salariés, Mesdames C...

la salariée depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de salaire, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, AUX MOTIFS QUE Maryse Z... a été licenciée pour motif économique ; que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ;

la salariée depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de salaire, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, AUX MOTIFS QUE Chantal Y... a été licenciée pour motif économique ; que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ;

par lettre du 27 septembre 2012 ; qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques comme la nécessité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ;