Thème de droit social

Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 197

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement économique / pse constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 245
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement économique / pse

15 245 décisions
2353

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08064

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [L] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 28 juin 1998 en qualité de technicien de maintenance. M. [E] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 27 avril 1998. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et M.

Condamnation : 2 214 €Licenciement+12
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2354

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08063

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [I] a été engagée par la société Marine Harvest Kriten, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 30 décembre 1995 en qualité de responsable d'équipe. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et Mme [Z] faisait partie du service de Pouallouen. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value

Condamnation : 2 236 €Licenciement+10
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2355

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08062

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [M] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er avril 2003 en qualité d'assistante administrative achats et logistique. Mme [D] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 12 mars 2001. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Condamnation : 2 423 €Licenciement+10
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2356

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08061

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [K] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 29 décembre 2000 en qualité d'opératrice de production. Mme [W] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 4 janvier 1999. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Condamnation : 3 625 €Licenciement+12
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2357

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08060

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [L] [N] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er avril 2011 en qualité d'agent d'entretien. M. [L] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 26 juin 2009. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 11] et [Localité 5]) et M.

Condamnation : 4 461 €Licenciement+12
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2358

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08059

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [J] [G] a été engagée par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er juin 1997 en qualité d'assistance administrative achats et logistique. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 13] et [Localité 6]) et Mme [J] faisait partie du service de [Localité 13]. La société Marine Harvest Kritsen fait

Condamnation : 1 500 €Licenciement+8
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2359

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08058

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [V] [J] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 8 octobre 1974 en qualité d'opératrice de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 5], [Localité 9] et [Localité 4]) et Mme [V] faisait partie du service de [Localité 9]. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe '

Condamnation : 2 252 €Licenciement+9
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2360

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08057

Cour d'appel

,PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [R] [J] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opérateur de production. M. [R] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 19 septembre 2011. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et M.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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2361

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08056

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme Le Bomin [E] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 24 mai 1988 en qualité de responsable de production cadre. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kristen était composée de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 10] et [Localité 5]) et Mme [T] faisait partie du service de [Localité 10]. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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2362

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08055

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [C] [L] épouse [R] a été engagée par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 30 décembre 1995 en qualité d'animatrice prépa commande. Mme [C] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 11 septembre 1991. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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2363

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08054

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [O] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 3 juillet 2008 en qualité de chef de projet. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 6]) et Mme [Z] faisait partie du service de [Localité 10].

Condamnation : 1 964 €Licenciement+9
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2364

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08053

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [F] [M] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er octobre 1974 en qualité d'opérateur de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 5], [Localité 8] et [Localité 4]) et M. [F] faisait partie du service de [Localité 8]. La société Marine Harvest Kristen fait partie de la VAP Europe 'Value

Condamnation : 2 314 €Licenciement+9
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