Thème de droit social

Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 196

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement économique / pse constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 245
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement économique / pse

15 245 décisions
2341

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08076

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [I] [S] épouse [H] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 décembre 1995 en qualité opératrice de production. Mme [H] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 5]. Mme [H] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 544 €Licenciement+10
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2342

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08075

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [C] [W] épouse [T] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité Responsable d'équipe. Mme [T] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [T] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 369 €Licenciement+10
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2343

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08074

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [T] [N] épouse [W] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 octobre 1974 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 11] et à [Localité 5]. Mme [W] travaillait sur le site de [Localité 11].

Condamnation : 692 €Licenciement+8
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2344

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08073

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] [E] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. Mme [E] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 7]. Mme [E] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 184 €Licenciement+10
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2345

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08072

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [J] [E] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er août 2009 en qualité de responsable d'équipe filetage. Par avenant du 1er janvier 2011, il a été promu au poste de Chef de ligne. M.[E] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5].

Condamnation : 2 037 €Licenciement+12
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2346

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08071

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] [M] épouse [J] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010 en qualité de chef de ligne. Mme [J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée . La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 7]. Mme [J] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 569 €Licenciement+10
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2347

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08070

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [J] [F] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée depuis le 14 janvier 2013 en qualité d'opérateur de production. M.[F] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats en intérim. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 11] et à [Localité 5]. M.[B] travaillait sur le site de [Localité 11]. La société MHK fait

Condamnation : 4 026 €Licenciement+10
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2348

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08069

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[M] [H] était salarié de la Sasu [E] [J] [L] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [E] [J], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2011 en qualité d'ouvrier de production. Dans le dernier état de leur relation, il occupait un poste de Chef de ligne de production. M.[H] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs en intérim et en contrat à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 12] et à [Localité 5].

Condamnation : 1 588 €Licenciement+12
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2349

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08068

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[G] [J] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 1987 en qualité d'opérateur de production. M.[J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 12] et à [Localité 5]. M.[J] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 475 €Licenciement+10
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2350

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08067

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [T] [H] épouse [I] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. Mme [I] a travaillé précédemment dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée . La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 13] et à [Localité 5]. Mme [I] travaillait sur le site de [Localité 13].

Condamnation : 755 €Licenciement+10
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2351

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08066

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [K] [C] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [C] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée antérieurs. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [C] travaillait sur le site de [Localité 11].

Condamnation : 2 477 €Licenciement+12
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2352

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08065

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [T] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 31 décembre 1993 en qualité de laborantine. Mme [P] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 11 septembre 1989. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [P] faisait partie du service de Pouallouen.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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