Thème de droit social

Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 195

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement économique / pse constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 245
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement économique / pse

15 245 décisions
2329

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08088

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[U] [G] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée depuis le 30 décembre 1995 en qualité de Responsable baader. M.[G] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 10], [Localité 13] et à [Localité 8]. M.[G] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 585 €Licenciement+10
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2330

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08087

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [O] épouse [Y] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Mme [Y] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5]. Mme [Y] travaillait sur le site de [Localité 10].

Condamnation : 1 796 €Licenciement+10
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2331

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08086

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[O] [C] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen (MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2010 en qualité d'ouvrier de production. M.[C] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 6]. M. [C] travaillait sur le site de [Localité 12]. La

Condamnation : 1 726 €Licenciement+12
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2332

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08085

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [R] épouse [B] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2012 en qualité de Chef de ligne de production. Mme [B] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 9] et à [Localité 5]. Mme [B] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 1 647 €Licenciement+12
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2333

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08084

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [K] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. Mme [K] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 6]. Mme [K] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 357 €Licenciement+10
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2334

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08083

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [U] [R] épouse [D] était salariée de la Sasu [V] [H] [M] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [V] [H], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. Mme [D] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée . La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [D] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 524 €Licenciement+10
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2335

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08082

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [V] [P] épouse [Z] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [Z] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 12] et à [Localité 6]. Mme [Z] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 2 360 €Licenciement+12
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2336

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08081

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [E] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 février 1975 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [E] travaillait sur le site de [Localité 11].

Condamnation : 685 €Licenciement+8
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2337

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08080

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [O] [X] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5]. Mme [X] travaillait sur le site de [Localité 10]. La

Condamnation : 17 576 €Licenciement+12
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2338

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08079

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[K] [R] était salarié de la Sasu [I] [Y] [J] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [I] [Y], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 1990 en qualité d'approvisionneur. M.[R] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 6]. M.[R] travaillait sur le site de Pouallouen. La société MHK fait

Condamnation : 847 €Licenciement+8
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2339

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08078

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [B] [W] divorcée [Z] était salariée de la Sasu [L] [H] [J] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [L] [H], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2003 en qualité de Chef de ligne. Mme [W] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [W] travaillait sur le site de Pouallouen. La société MHK fait

Condamnation : 2 410 €Licenciement+12
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2340

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08077

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [V] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mai 1981 en qualité d'opératrice de production. Mme [V] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 11] et à [Localité 5]. Mme [V] travaillait sur le site de [Localité 11].

Condamnation : 524 €Licenciement+10
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