Inspection du travail : décisions et repères – page 151

; qu'en l'espèce, pour démontrer que l'organisation mise en place à compter du 1er novembre 2010 permettait aux salariés de vaquer à leurs occupations sans avoir à se tenir à disposition de l'employeur durant la pause badgée obligatoire de 30 minutes, la société Sterience, pour corroborer les termes de l'attestation de M. [U], produisait notamment un plan des locaux identifiant le système de SAS mis en place, ainsi que le courrier adressé le 23 juin 2011 à l'inspection du travail faisant état de cette organisation, qui n'avait pas appelé de remarque de la part de l'administration (cf.

Cependant ces documents ne font la preuve d'aucune entrave aux missions de cette dernière. En effet, le fait que quelques ventes aient été suivies et menées par d'autres salariés ne caractérise pas une exécution déloyale du contrat de travail n'étant pas établi d'ingérence des autres salariés de l'office dans les dossiers personnellement suivis par Madame [M]. Sur la mesure de chômage partiel décidée par l'employeur et autorisée par l'inspection du travail, il est patent qu'elle a été induite par des difficultés financières rencontrées par l'office notarial. Dès lors y recourir ne constitue pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi ou déloyale du contrat de travail. L'assignation d'objectifs préalablement à la mise en place de cette mesure ne le caractérisant pas plus.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2019), M. [E] a été engagé, le 29 juin 2009, en qualité de responsable de maison, statut cadre, par l'association gestionnaire de la Maison d'accueil rurale pour personnes âgées bernavillois (Marpa) "Les Nacres" (l'association). 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'astreintes, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L.

[R] un tableau de suivi mensuel, congés payés, RTT et absences diverses à renseigner le salarié soutient qu'il s'agissait seulement d'un suivi des congés et des absences, mais les échanges de mails montrent que c'était l'occasion de traiter ensemble des questions relatives au bulletin de paie et donc éventuellement de déclarer des heures supplémentaires. A la demande de M. [R], l'inspection du travail est intervenue au sein de la société le 23 juin 2015 pour avoir des informations sur les moyens de contrôle du temps de travail. Dans un courrier du 24 juin 2015, la contrôleuse du travail a constaté que les moyens mis en oeuvre étaient insuffisants et a demandé la mise en place à partir du mois d'août 2015 d'un enregistrement du temps de travail conforme aux dispositions légales. M.

; - deux courriels de Madame [M], stagiaire, du 22 octobre 2012 déplorant le manque de considération du président à l'égard de Monsieur [Y] et de Madame [T] et le fait que ces derniers sont contraints d'effectuer un travail administratif en lien avec l'association et non le fonctionnement du musée ; - un courrier du 30 mars 2013 co-signé par Madame [T] et Monsieur [Y] adressé à l'inspection du travail listant un certain nombre d'interrogations sur leurs conditions de travail et indiquant qu'ils sont régulièrement chargés de pallier la défaillance de certains membres du bureau de l'association et d'effectuer ainsi certaines tâches ne relevant pas de leur contrat de travail (envoi des courriers aux adhérents de l'association) ; - un courriel du 6 mars 2014 envoyé par Madame [E], stagiaire puis salariée en CDD…

et feignait d'ignorer son prénom, adoptait à son égard un comportement agressif voire grossier, donnait des ordres et des contre-ordres les contraignant son collègue et elle à refaire sans cesse le travail. / Elle expose que ces agissements l'ont gravement atteinte psychologiquement et ont perduré en dépit de l'intervention de la médecine du travail et de l'inspection du travail. Elle invoque sa tentative de suicide le 14 juin 2016 sur son lieu de travail et souligne qu'à l'issue de ses investigations, l'inspection du travail a adressé le 20 janvier 2017 un procès-verbal faisant selon elle clairement état de la situation de harcèlement moral dans laquelle elle se trouvait.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), M. [R] a été engagé le 5 octobre 2006 en qualité de responsable d'établissement de résidence pour personnes âgées et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société [Adresse 5]. 2. Il a quitté son poste le 16 juillet 2015 après avoir adressé une lettre le 8 juin 2015. 3. Considérant que le salarié avait démissionné, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

avait conservé son autonomie juridique puisqu'elle avait poursuivi l'activité de l'agence de Vitrolles avec les mêmes moyens et avec le même dirigeant social mais sous une direction nouvelle, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que les mandats représentatifs devaient subsister et que leur transfert était soumis à l'autorisation préalable de l'inspection du travail, a violé les articles L. 1224-1, L. 2314-35 et L.

Or de principe toujours, le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dus nécessairement être soumis à l'inspecteur du travail. Le licenciement qui intervient dans ces conditions est nul et il l'est d'autant plus quand ce licenciement est prononcé quelques jours seulement après l'expiration de ce mandat. Il s'ensuit que la société RTM qui n'a pas demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. [H] et qui ne peut se prévaloir utilement de l'expiration de la période de protection encourt de ce fait la nullité du licenciement, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'absence de saisine du conseil de discipline » ; 1.

; que la salariée pour étayer ses dires verse aux débats : ses lettres manuscrites adressées au directeur général de l'association en recommandé le 8 décembre 2014 précité et du 6 avril 2015 aux termes de laquelle elle se plaint du comportement de Madame [G], la directrice, à son égard et reproche à l'employeur de ne pas avoir répondu à son courrier 8 décembre 2014 ni cherché à éclaircir la situation ; des lettres à l'inspection du travail des 15 mars, 17 mars 7 avril et 23 avril 2015 aux termes desquelles elle transmet sa lettre de contestation d'avertissement, sa lettre du 6 avril 2015, sa lettre de contestation du bien fondé de la rupture et lui fait part de sa détresse et de son angoisse ne lui permettant plus de travailler, son procès-verbal d'audition du 31 mars 2015 devant les services de gendarmerie…

services clients dans les data-centres, elle-même sous-partie du cluster SOL FS, s'est vu placé en visibilité le 7 mai 2014, l'employeur se référant à la situation difficile rencontrée par le cluster SOL FS et à une moindre polyvalence de M. [F] au sein de l'équipe parmi ses collègues ; Selon les précisions que la société Atos Intégration a apportées à l'inspection du travail dans son courrier en réponse du 23 juillet 2014, "Les principaux clients de ce cluster qui appartiennent au secteur bancaire et boursier réduisent leurs budgets d'investissements et/ou exigent de leur prestataires des réductions de coûts importants.