Inspection du travail : décisions et repères – page 148

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que dès lors que, par décision du ministre du travail dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, la rupture du contrat de travail avait été autorisée, la cour d'appel n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

aux agissements fautifs de l'employeur ; Considérant également que le motif réel de la tentative de suicide, qui est survenue en dehors du temps et du lieu du travail, est inconnu ; Considérant que la société Espace 2001 fait également observer que, durant la relation de travail, le salarié n'a jamais saisi les institutions représentatives du personnel, l'inspection du travail ou le médecin du travail pour se plaindre d'agissements répétés de harcèlement moral, ni agi en reconnaissance d'une maladie professionnelle ; Considérant qu'ainsi, appréciés dans leur ensemble, les faits présentés par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral ne permettent pas d'en présumer l'existence ; Considérant que, dans ces conditions c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M.

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 6], 24 janvier 2020), Mme [J] et six autres salariés de la société Clinique des [9], exerçant des fonctions de personnel soignant, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 janvier 2020), Mme [S] et quatre autres salariées de la société Clinique des trois Cyprès, exerçant les fonctions d'agent de service hospitalier, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

[M] persistant à ne pas vouloir utiliser les tours numériques et à contester le pouvoir de direction de l'employeur qui lui avait adressé trois courriers de mises au point en octobre 2009, mars 2012 et juin 2014, seul ce dernier ayant été contesté, que les attestations de M. [T] qui avait quitté l'entreprise en 2010 et de Mme [K], partie de l'entreprise en décembre 2014,à la suite d'un conflit, étaient imprécises sur les dates des faits, que M. [M] n'avait jamais saisi l'inspection du travail ou le médecin du travail, que la plainte pour harcèlement à l'encontre de M.

; que ce nombre a donc doublé en 2019 sur le site de [Localité 3] ; que si la société Smurfit Kappa France ne reconnaît aucune responsabilité dans la survenue de ces accidents, indiquant qu'ils sont imputables aux comportements des salariés eux-mêmes, il y a lieu d'observer que sa pièce n° 5 qui décrit les circonstances des accidents n'est pas un document établi par une entité extérieure à elle-même et ne résulte pas de l'inspection du travail ; que ces éléments chiffrés, constatés de manière effective et objective par l'employeur lui-même, survenus avant la résolution litigieuse, sont la démonstration d'un risque grave, identifié et actuel, pour les salariés du site de Gallargues, étant précisé que les chiffres de l'année 2020, compte tenu de l'arrêt de l'activité économique à partir du 12 mars 2020, sont…

Elle produit un extrait du budget prévisionnel 2009 où est évoquée la transformation d'un poste de secrétaire de direction en cadre administratif. Elle fait valoir l'état du personnel du budget prévisionnel 2010 où est envisagée la transformation du poste de Mme [D] de secrétaire de direction en cadre administratif niveau 1 dans le cadre d'une recentralisation à [Localité 4] des missions de gestion. Elle invoque le courrier de l'inspection du travail du 7 janvier 2010 : toutefois dans ce courrier, l'inspecteur indique ne pas avoir à faire d'observation sur ce point de la recentralisation des missions sur [Localité 4].

Tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant porté à la connaissance des personnels. L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré et validées pour l'accès à un niveau supérieur » ; il ressort du courrier adressé le 26 janvier 2009 à l'URSSAF Nord Pas de Calais par l'inspection du travail que la comparaison de la situation de Madame [M] [J] avec celles de 9 autres salariés, embauchés entre 1893 (en réalité : 1983) et 1987 en tant qu'agent de nettoyage, employés au classement, tri ou écritures, dactylographe débutante et employé au classement apparaître que son coefficient (291) est inférieur au coefficient moyen (300) du panel et par voie…

Tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant porté à la connaissance des personnels. L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré et validées pour l'accès à un niveau supérieur » ; il ressort du courrier adressé le 26 janvier 2009 à l'Urssaf Nord Pas de Calais par l'inspection du travail que la comparaison de la situation de Madame [P] avec celles de 14 autres salariés, embauchés en tant qu'employés aux écritures et employés aux écritures, classement et tri comme elle en 1970 et postérieurement, fait apparaître que son coefficient (285) est inférieur au coefficient moyen (330) du panel et par voie de conséquence, son salaire du mois de…

Entre 17 h et 17 h 15 (noté dans le compte-rendu), aucune affluence de clients n'a gêné l'expression du salarié. Le compte-rendu de l'entretien préalable n'évoque d'ailleurs aucun problème de confidentialité. 2. les modalités d'assistance du salarié : M. [V] reproche à l'employeur de n'avoir pas indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'endroit où se procurer la liste des conseillers du salarié (mairie, inspection du travail) étant précisé que M. [T] qui l'assistait n'était pas délégué du personnel. La société répond que M. [V] était assisté par M.

ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu'à la fin de sa période de protection, sans déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié au cours de cette période ; qu'en accordant à M. [K], délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspection du travail et qui n'avait pas sollicité sa réintégration, une indemnité pour violation du statut protecteur sous déduction de ses revenus de remplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 et du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L.