Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 416

Il résulte de ces constatations que le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant gravement altéré sa santé et étant à l'origine de son inaptitude professionnelle. Il convient de lui accorder des dommages-intérêts dont le montant est indiqué au dispositif. » ; 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome au sens ce texte, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et qui est suffisamment structuré et autonome ;

il résulte d'un accord signé le 30 octobre 2008 entre les partenaires sociaux de la branche Syntec, que ces derniers ont décidé de confier le secrétariat de la commission paritaire de l'emploi de la branche à la Fédération Syntec, afin de mettre en oeuvre des solutions de reclassement ; que selon cet accord collectif, cette saisine est obligatoire lorsque, comme en l'espèce, le licenciement porte sur plus de 10 salariés ; que le 12 mai 2011, un courrier d'information et de demande de postes de reclassement en externe avec le détail des profils disponibles a été adressé par la SAS Metrixware à la Fédération Syntec (pièce 7 de l'employeur) ; qu'il est établi que l'employeur a adressé cette saisine obligatoire à la Fédération Syntec, qui gère le secrétariat de la commission paritaire de l'emploi, et non pas…

par courrier en date du 12 janvier 2015, répondu à l'employeur en ces termes "son état de santé ne permet pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de reclassement professionnel dans l'entreprise. Les postes que vous proposez ne sont à mon avis, pas compatibles avec son état de santé actuel" ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments l'employeur a accompli avec sérieux et loyauté son obligation de recherche de reclassement ; que Mme Y...

il résulte de ces éléments, faisant ressortir les graves difficultés de trésorerie et la faiblesse du taux de marge de l'officine, que la sauvegarde de sa compétitivité était menacée ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent correspondant l'un et l'autre à la capacité et à l'expérience du salarié, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de celui-ci, sur un emploi d'une catégorie inférieure ;

l'employeur l'aurait contraint à adhérer à ce dispositif ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société Diosynth prévoit un volet de mesures de volontariat destiné à limiter l'impact social lié à la réorganisation des activités de la société Diosynth et notamment limiter le nombre de départs contraints ; que parmi les mesures de départ volontaire, la société Diosynth proposait un dispositif de cessation anticipée d'activité (« CAA » ou « C2A » ou « PCAA ») destiné à permettre aux salariés se trouvant à 8 ans ou moins de la date de leur retraite à taux plein de bénéficier : - d'une suspension de leur contrat de travail

par lettre du 19 mai 2015 ainsi rédigée : "Comme suite au jugement du 13 avril 2015 du tribunal mixte de commerce de Papeete m'ayant désigné en qualité de liquidateur judiciaire de votre employeur, la SAS Sunadis, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 11 151 B et à notre réunion du 16 avril 2015, je vous ai convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motifs économiques ayant eu lieu le 5 mai 2015 à 8h00 au magasin Casino de Papeete, sis [...] , à côté du [...] .

par courrier du 28 novembre 2009, ou avec l'intervention de l'inspection du travail par courrier du 23 décembre 2008 » ; ET QUE « sur l'avertissement du 27 novembre 2009, [ ] sur le fond [ ], c'est vainement que le salarié soutient sans produire aucune pièce probante, que cette mesure prise par l'employeur est en lien avec son mandat et constitue un "élément de traitement discriminatoire" » ; ET QUE « sur la discrimination, le salarié réclame la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation,

considérant que les arrêts de travail prescrits par le médecin traitant n'étaient pas justifiés et que la salariée pouvait rencontrer des difficultés relationnelles, le fait pour un employeur de sanctionner une salariée alors que son contrat de travail se trouve suspendu par un arrêt de travail et que son inaptitude définitive vient d'être constatée démontre une certaine volonté d'acharnement et corrobore les éléments apportés par l'appelante qui permettent de présumer du harcèlement moral allégué ; que l'employeur ne démontre pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont écarté cette demande ; que, sur la demande de résiliation judiciaire, le

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié, recruté en qualité de documentaliste, occupait précédemment un poste en lien avec la documentation et que l'on peut supposer qu'un tel poste devait mobiliser des compétences de documentaliste ; qu'en le déboutant de sa demande de prise en compte de l'ancienneté acquise quand il résultait de ses propres constatations qu'il justifiait ainsi d'une expérience professionnelle significative au regard des fonctions de documentaliste pour lesquelles il avait été recruté, la cour d'appel a de nouveau violé l'article V 5-1 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'

par lettre du 5 janvier 2015 et que ledit entretien a eu lieu le 15 janvier 2015 ; la société C'Digital n'a donc pas procédé à une recherche de reclassement de Mme L... ; le licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse et il sera fait droit à la demande de dommages-intérêts ; le jugement sera donc infirmé sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens relatifs aux critères d'ordre de licenciement, à la légèreté blâmable dont aurait fait preuve l'employeur et l'absence de motif économique (arrêt, pages 6 et 7) ; 1°/ Alors que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur un motif de droit relevé d'office sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme L...

il résulte des pièces produites qu'en raison de difficultés économiques, M. K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. K... a refusé cette proposition par lettre du 8 décembre 2013. Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M. K... s'est vu notifier, par lettre 15

la salariée, au regard des pénalités encourues par le client et des responsabilités de la salariée ; qu'en outre, l'employeur n'établit pas que c'est pour un motif lié à cette initiative de la salariée que M. Y... ne lui a pas confié ses déclarations fiscales pour l'année 2012 ; • 2ème grief : concernant M. N... : « C'est la raison pour laquelle j'ai été particulièrement pris au dépourvu et choqué d'apprendre le 24 mai 2012, par l'un des clients du Cabinet en la personne de Monsieur K... N..., la non télétransmission (dont vous aviez la charge et que vous nous aviez confirmé avoir envoyée!) par notre cabinet des trois liasses fiscales afférentes aux deux sociétés qu'il dirige! Je vous précise que Monsieur N... était particulièrement mécontent dans la