Heures supplémentaires : décisions et repères – page 963

; que, prétendant avoir la qualité de cadre et invoquant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui prévoit un délai de prévenance de six mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que, considérant qu'il avait été licencié, il a sollicité des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, des rappels de salaire ainsi que le montant d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société du 29 mars 1985 en retenant que, par cet écrit, le délai de prévenance avait été prorogé alors qu'il s'agissait d'une prorogation d'activité jusqu'au 29 mars 1985 ; alors que, d'autre part, M. X...

, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été exclusivement licencié en raison de son insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la demande en paiement des heures de travail de nuit : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires de nuit alors que, selon le pourvoi, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1989, il avait effectué des heures de travail de nuit, notamment un samedi sur deux pendant lesquels il avait travaillé jusqu'à 3 heures du matin ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 de la convention collective du cinéma qui prévoit la rémunération supplémentaire du travail effectué après minuit ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que…

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il vise la demande en paiement d'heures suplémentaires : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié en avait régulièrement effectué, s'est bornée à énoncer qu'il percevait une prime forfaitaire mensuelle dont le montant était supérieur au nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient convenu que ladite prime rémunérait les heures de travail supplémentaires…

le 10 avril 1988, son employeur déclarait, dans une lettre du 15 avril 1988, prendre acte de la rupture abusive du contrat de travail par la salariée ; que Mme X... saisissait la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Melle Y... à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la salariée réclamait à titre reconventionnel des heures supplémentaires, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur et débouter la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la rupture est bien le fait de Melle Y...

dans ses conclusions, ont pu décider que la faute commise par M. X... le 2 septembre 1985 devait être qualifiée de grave ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F..., entré le 1er octobre 1973 au service de M. B..., en qualité d'ouvrier mécanicien, en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 1978, a vu, en raison de la prolongation de cet état, son contrat rompu par lettre recommandée du 8 février 1979 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des absences pour maladie, prime d'ancienneté, remboursement d'avantage en nature et indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part renonciation aux droits qu'il tient des dispositions d'ordre public, d'arrêtés ministériels relatifs à la rémunération, ou de conventions…

engagée, le 17 janvier 1972, par l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux en qualité de monitrice de groupe, a occupé par la suite et à compter du 1er juin 1983 les fonctions de monitrice d'atelier ; que plusieurs différends l'opposant à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme G...

de sa requête par lettre recommandée, ce qui constitue selon le moyen un faux en écritures ; Mais attendu que le moyen n'a pas été invoqué devant les juges du fond, que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur a refusé de remettre les disques du tachygraphe, ce qui constitue selon le moyen une destruction volontaire des preuves et un outrage à la loi et à la magistrature ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., qui a été au service de la société Le Foll du 16 juin 1986 au 23 janvier 1987 en qualité de chauffeur, a, après avoir démissionné de son emploi, réclamé à son ancien employeur le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour débouter M. X...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... embauché par la société Thevenod le 24 octobre 1984 en qualité d'affûteur a été licencié le 18 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors que la cour d'appel lui a alloué les sommes que l'employeur reconnaissait devoir malgré une enquête comptable, établissant qu'elles n'avaient pas été payées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas avoir accompli d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande…

; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir accordé au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, alors que d'une part, l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs, pour avoir affirmé sans fondement que la société avait reconnu initialement le bien fondé des demandes du salarié, alors que, d'autre part, la cour d'appel a alloué au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés sans répondre à…

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la S.N.C.F. fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 19 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 271,44 francs à titre d'heures supplémentaires et celle de 50 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et dès lors, que le seul défaut de la S.N.C.F., qui avait cependant déposé des conclusions, ne saurait impliquer de sa part un acquiescement aux prétentions de M.