Heures supplémentaires : décisions et repères – page 727

devant être maintenu grâce à la création d'une indemnité compensatrice ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de divers éléments de rémunération ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ que pour la période antérieure au 6 novembre 2000, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X...

L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

dont elle était responsable ; qu'en l'état de ces motifs, elle a pu décider que la salariée avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la salariée a versé aux débats un décompte hebdomadaire précis de ses heures travaillées et l'attestation d'une autre salariée affectée au même magasin qui, outre le détail des tâches accomplies en sa qualité de responsable du magasin, confirment l'existence d'heures supplémentaires effectuées par elle, éléments de nature à étayer sa demande, tandis que l'employeur n'a fourni aucun élément de nature à justifier…

; qu'à compter du 29 janvier 1994, elle a disposé d'un logement de fonction situé dans l'enceinte de l'établissement, dont la gratuité était la contrepartie de l'astreinte de loger sur place ; que, licenciée pour faute grave le 2 avril 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateur pour les heures de nuit ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateur et de l'avoir condamnée en conséquence au remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire et de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel un salarié est tenu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires ; Attendu que pour dire les accords de modulation du temps de travail des 31 octobre 1996, 23 mai 2001 et 19 septembre 2003 opposables au salarié la cour d'appel retient que ces accords n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles ces accords avaient pu valablement instaurer une modulation du temps de travail antérieurement…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Networks en qualité de "technicien commissionning" à compter du 1er avril 1998 ; que, licencié pour motif économique le 28 mars 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de rupture, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Firminy, 4 avril 2006), que Mme X... et deux autres salariés de l'association ADAPEI de la Loire, employés dans la Maison d'accueil spécialisée de Firminy, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires sur la période de septembre 2000 à septembre 2002, considérant que l'ADAPEI n'avait pas appliqué le régime des 35 heures comme elle l'aurait dû ; Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires majorées, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'alinéa premier de l'article L.

a été engagé le 18 janvier 2000 en qualité de chef de chantier par la société HB Constructions qui exploite une entreprise de construction et de maçonnerie ; que licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 22 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et septembre 2002, l'arrêt énonce que le décompte hebdomadaire produit par le salarié est en contradiction avec les fichiers horaires qui sont produits par l'employeur pour ce qui concerne le temps passé sur les chantiers et que ces contradictions enlèvent toute crédibilité aux revendications développées par M. X...

et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Camard à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour un emploi à temps complet, de congés payés afférents, de repos compensateur, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; qu'elle a quitté son poste, dans la nuit du 28 au 29 décembre 2002, à la suite d'une altercation avec son employeur ; que soutenant avoir été victime d'une agression verbale violente assortie d'insultes, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat en raison de la faute grave de l'employeur ; qu'elle a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°) que dans son attestation en date du 6 janvier 2003, le médecin consulté par la salariée, s'il avait constaté l'état anxieux de sa…

; que, par jugement du 4 février 2000, la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée ; que, le 16 mai 2003, le mandataire liquidateur de M. X... et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...