Heures supplémentaires : décisions et repères – page 70

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a': . Fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 9 900,10 euros, . Jugé le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse, . Jugé que M. [U] a effectué des heures supplémentaires et qu'il convient en conséquence de les lui payer tout comme l'indemnité compensatrice de la contrepartie en repos, . Jugé que le licenciement n'a pas revêtu de caractère vexatoire, . Jugé que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, .

dit et jugé que la mise à pied disciplinaire du 24/11/2021 est parfaitement fondée'; . débouté Mme [U] de sa demande d'indemnité compensatrice de mise à pied disciplinaire et de sa demande d'indemnité pour sanction disciplinaire injustifiée'; . débouté Mme [U] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice d'astreinte'; . débouté Mme [U] de sa demande d'heures supplémentaires'; . débouté Mme [U] de sa demande de 2000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive des documents sociaux'; . débouté Mme [U] et la SAS [2] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; . mis la totalité des dépens à la charge de Mme [U]'; . rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties. Par déclaration adressée au greffe le 19 mars 2024, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement.

Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut de M. [N] à la somme de 3 521,82 euros ; . Débouter la SAS [1]' de l'intégralité de ses demandes ; . Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N] ; . Dire et juger nulle et de nulle effet la convention de forfait jours ; . Condamner la SAS [1]' à payer à M. [N] les sommes suivantes : - 32 215,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er juillet 2017 au 25 février 2019 ; - 3 221,57 euros à titre de congés payés afférents ; - 23 650,20 euros à titre de repos compensatoire obligatoire ; - 2 365,02 euros à titre de congés payés afférents ; - 42 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1226-15 du Code du travail ; .

Condamner conjointement et solidairement les époux [I] à verser à Mme [O] [Z], avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes suivantes : o 8 313,44 euros nets à titre de rappel de salaires de base du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, o 831,34 euros nets au titre des congés payés y afférents, o 20 053,07 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, o 2 005,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents, o 20 000,00 euros à titre de dommages-intérêts au titre des préjudices économique et moral, résultant de l'exécution fautive et de mauvaise foi de la relation de travail, o 12 204,36 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, o 2 034,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 203,40 euros bruts…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de temps de repos de compensation et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée légale hebdomadaire, alors « que ne dispose pas de l'autonomie autorisant le recours à une convention de forfait un responsable de magasin tenu en permanence et de façon stricte au respect de consignes lui imposant d'être présent au minimum pendant les heures d'ouverture du magasin pour y…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

correspondantes, voir condamner l'employeur, la SARL [1], à lui verser des dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires, dépassement de la durée maximale du travail, non-respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, défaut de déclaration à la médecine du travail, défaut de visite médicale, ainsi que des rappels de salaires sur heures supplémentaires (outre congés payés), sur requalification, sur complément d'indemnité journalière durant le congé maternité notamment et une indemnité pour travail dissimulé. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 novembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 12 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

M. [H] a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail et le Ministre du travail a, par décision en date du 6 novembre 2020, confirmé l'autorisation de licenciement. 4. Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en lien, pour les premières avec l'exécution du contrat de travail, singulièrement un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées sans contrepartie, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquements aux obligation de sécurité et de loyauté, pour les secondes avec la rupture du contrat de travail. 5.

débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné l'AGC 24 à payer 133,35 euros bruts au titre de congés payés afférents au rappel de salaire, - condamné l'[1] à payer 692,43 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - condamné l'[1] à payer 69,24 euros bruts au titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires, - condamné I 'AGC [Cadastre 1] à payer 181,69 euros bruts au titre de rappel des frais de déplacernent, - débouté Mme [E] de sa demande de rappel de la prime PEPA et des congés afférents, - condamné l'[1] à payer 1 219,39 euros bruts au titre de rappel de prime…

Mme [T] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à pluseurs reprises, pour la période du 23 janvier 2021 au 1er février 2021, pour la période du 2 au 5 mars 2021, pour la période du 23 au 26 mars 2021, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat. 3. Par requête reçue le 7 mars 2022, Mme [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat.