Heures supplémentaires : décisions et repères – page 680

a été engagé le 6 septembre 1984 en qualité de magasinier par la société Exacompta dont l'activité est soumise à la convention collective des entreprises de fabrication d'articles de papeterie et de bureau ; qu'il a été affecté, en 1990, au poste de chauffeur véhicules légers puis, en octobre 2003 à celui de chauffeur poids lourds, catégorie P2, coefficient 154 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de solde de rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents,…

elle était titulaire de deux contrats de travail, qu'en réalité les sommes qu'elle a perçues ne constituaient pas la contrepartie du travail correspondant, qu'il résulte toutefois des attestations produites qu'elle a effectué certaines tâches supplémentaires, que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré qu'elle a effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle a bénéficié d'une rémunération très favorable en raison des circonstances de l'espèce ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuellement fixé d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, quelle qu'en soit la cause, sans son accord ; que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans les conditions initiales…

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3322-1 et suivants du Code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; QUE Le taux horaire mentionné est de 62,60 F ; QUE ce taux correspond au taux normal appliqué pour les 169,65 premières heures, les 8,70 H supplémentaires ayant été payées au taux de 78,25 F ; QU'en mars 97, le salaire de base versé a été de 11 473 F soit une augmentation de 1,5 % par rapport à février 97 ; QUE ce salaire rémunère 200,10 H de travail dont 30,45 heures supplémentaires ; QUE le taux horaire -qui ne figure pas sur le bulletin de paie- a été de 55,23 F, les heures supplémentaires étant rémunérées au taux de 69,04 F ; QUE de février à mars 97, le taux horaire a donc baissé de 7,37 F voire de 8,18 F si l'on fait abstraction des 1,5 % de majoration correspondant à l'augmentation annuelle des salaires ; QU'en mars 97, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2007), que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 15 mai 1998 en qualité de vendeuse caissière ; qu'elle a démissionné le 7 juin 2004 ; que, considérant n'avoir pas été payée d'heures supplémentaires accomplies, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que Mme X...

a été engagé par la société MGE en qualité de conducteur par contrats à durée déterminée à compter du 12 avril 1999 puis à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute le 22 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juillet 2008), que M. Saïd X... a été engagé le 1er juin 1999 par la société CDPO en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er mai 2001 au 18 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur et de l'avoir condamné à restituer des sommes perçues en sus au titre du jugement de première instance, alors selon le moyen : 1° / que tout…

chez ses employeurs successifs ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les temps d'astreinte effectués au profit des sociétés Invest hôtels Bayonne et Grands hôtels de Biarritz ne constituaient pas un temps de travail effectif et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen : 1°/ que tant Mme X...

une indemnité de 600 euros pour les années 1999 et 2000, sans aucunement préciser ni le nombre d'heures de travail effectif effectuées ni le mode de calcul de cette indemnité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M. X... soutenait que, pour l'année 2001, son bulletin de salaire faisait apparaître qu'il avait effectué 439,76 heures supplémentaires et qu'il devait donc bénéficier d'une indemnité de 3 396,48 euros ; qu'en prenant en compte les heures de travail effectif figurant sur le bulletin de paie pour n'allouer à M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-42.587 et n° H 08-42.588 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 28 mars 2008) que MM. X... et Y...

AUX MOTIFS QUE selon arrêt mixte en date du 13 novembre 2002 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs et dispositif, la Cour d'Appel d'Aix en Provence, saisie d'une décision du Conseil des Prud'hommes d'Arles en date du 10 novembre 1998, a fait droit à certaines des demandes de Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Orca accessoires Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la SA ORCA ACCESSOIRES à payer à son salarié, M.