Heures supplémentaires : décisions et repères – page 623

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et en requalification de son contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier verse aux débats un décompte calculé par ses soins postérieurement à son licenciement ainsi qu'une lettre de réclamation du 22 juillet 2008, soit plus de trois ans après son embauche à temps partiel ; que ses bulletins de paie mentionnent une durée de travail de 64 heures et demi depuis le mois de juin 2007 ; que les attestations de…

; que par lettre du 2 octobre 2007, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui fournir du travail et lui régler son salaire de septembre ; qu'il a repris le travail en novembre 2007 puis a été de nouveau en arrêt maladie à compter d'avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2008 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2008, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2008 ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Dias Z...et M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Antonio X... Z..., Jose X...et Rui Alexandre A...

de les lui montrer et que celui-ci a refusé et quitté les lieux ; que Monsieur X... n'apporte pas d'élément probant au soutien de sa demande conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail ; ALORS QUE la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et faire ainsi peser sur lui seul la charge de la preuve ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dès lors, en se déterminant au vu des plannings mensuels des formateurs, seuls éléments versés aux débats par Monsieur X..., et…

éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Exapaq Paris Centre, aux droits de laquelle vient la société Exapaq, en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que M. X...

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Y... était de 2.279 € et condamné la société Transports Gery à payer à M. Y... les sommes de 17.803,10 € au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, et 1.780,31 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que M. Y... est chauffeur en zone longue dès lors qu'il effectue plus de six découchés par mois ; que le temps de service est de 43 heures dont 8 heures d'équivalence ;que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 21 janvier 2009, n° 06-45914), que Mme X..., qui exerçait depuis novembre 1991 les fonctions de responsable administratif et financier au sein de la société BHM, a été licenciée le 20 septembre 2009 pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que les tableaux informatiques produits par l'intéressée, non signés par l'employeur, établis à une date indéterminée, qui ne s'appuient pas sur des documents réalisés au jour le jour et ne détaillent même pas les tranches horaires concernées, ne sont pas de nature à étayer sa demande ; Qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2008 en qualité de chargé d'affaires par la société Collinet Lafollas ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Provence TP en qualité de chef de chantier le 2 février 2001 ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires il a saisi la juridiction prud'homale puis il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que si, par entente entre collègues de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2006 en qualité de chauffeur ambulancier par la société SOS ambulances ; qu'après avoir réclamé le 20 novembre 2006 à son employeur le règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, il a démissionné le 18 décembre 2006 puis saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2007 de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu, ensemble le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'arrêt retient que la profession d'ambulancier est régie par la convention…

a été engagée par la société Transfer en qualité de professeur d'italien, suivant contrat de travail intermittent prévoyant une durée minimale de 347 heures réparties en 250 heures de formation à dominante pédagogique (AF) et 97 heures de préparation et de recherche liée à l'action de formation ; que la durée minimale pouvait être dépassée sans que le nombre d'heures supplémentaires ne puisse excéder le quart de cette durée, le salarié étant autorisé à refuser les actions proposées ; que Mme X...

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et preuve par la cour d'appel, qui a estimé que le salarié avait été amené à travailler à plusieurs reprises le dimanche en 2003 et 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d' heures supplémentaires outre congés payés afférents et à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'accord d'entreprise portant réduction du temps de travail avec modulation, à effet du 1er octobre 2000, au cas où la durée effective du travail dépasserait en moyenne 35 heures sur l'année, les heures supplémentaires seront traitées comme des heures supplémentaires, payées assorties des…