Heures supplémentaires : décisions et repères – page 574

; qu'en application de l'accord d'entreprise conclu par la société avec le syndicat CGT le 13 avril 2001, le contrat de travail en date du 3 décembre 2001 prévoyait une indemnité de fonction forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à…

; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à…

; que le 7 novembre 2001, la salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que…

; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte…

; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le…

; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base et payée quels que soient le temps et le lieu de travail ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce…

; que le 29 juin 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le…

; qu'en ce cas, le salarié qui a dû rester à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause ne peut prétendre au paiement d'une nouvelle rémunération au titre de ces temps de pause ; que la requalification de ces temps de pause en temps de travail effectif ne lui ouvre droit, le cas échéant, qu'aux majorations de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur résultant de l'intégration de ces temps de pause dans la durée du travail, voire à la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, l'article 12.1 de l'accord 34 H Transpole de 1999 prévoit que les temps de pause dont bénéficient les salariés sont rémunérés, mais exclus du temps de travail effectif, tant pour le calcul des durées maximales de…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que si la salariée fournit des indications sur l'amplitude de ses journées de travail, elle n'apporte aucun élément précis sur le nombre des heures effectivement travaillées, et que les tickets de caisse qu'elle verse aux débats, s'ils montrent qu'elle travaillait à des heures diverses, ne fournissent aucun renseignement sur le nombre d'heures accomplies ; qu'elle relève ensuite,…

a été engagé le 1er juillet 1982 par la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe (FOLG) ; que reprochant à son employeur divers manquements dans l'exécution du contrat de travail, il a pris acte de la rupture de celui-ci par lettre du 12 mai 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne produit aucun élément à l'appui de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions du salarié demandeur, et dont la communication n'avait pas été contestée par l'employeur qui en faisait lui-même état dans ses…

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen remet en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que le poste qu'occupait temporairement le salarié ne correspondait pas à celui de chef de parc, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ainsi qu'au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que toutefois, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au…

a travaillé au sein de la société Orient Beach Club en qualité de comptable dans le cadre de missions d'intérim successives pendant la période du 5 février au 31 juillet 2007 ; qu'il ressort de la facture d'honoraires établie le 3 août 2007 par Madame X..., sous l'enseigne « l'Eurl Athéna », dont il est mentionné que l'immatriculation aurait été en cours, que cette dernière a entendu obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours du mois de juillet 2007, non pas de la part de la société de travail temporaire au taux horaire de 15 euros comme il se devait, mais directement de la part de la société Orient Beach Club à un taux horaire équivalent à plus du double, soit 35 euros, en se présentant comme un travailleur indépendant en cours d'immatriculation ; que Madame X...