Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-15.607

Mots-clés droit social

Licenciement • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-15.607

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01989

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2011), que M. X... a été engagé par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2011), que M. X... a été engagé par la société Norbert Dentressangle Silo en qualité de gestionnaire de parc selon un contrat à durée déterminée du 6 juin au 5 octobre 2006 conclu au motif de surcroît temporaire d'activité lié à la mise en place d'un nouveau mode de gestion des parcs tracteurs et citernes ; qu'il était affecté à l'agence de Saint-Avold au site de Semecourt ; que ce contrat s'est renouvelé du 6 octobre 2006 au 5 février 2007, suivant avenant du 3 octobre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat et en paiement de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le motif fondant l'embauche du salarié en contrat à durée déterminée était réel et justifiait le re…