Heures supplémentaires : décisions et repères – page 537

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié fait état dans ses écritures de ce qu'il aurait établi un décompte précis des heures supplémentaires -au-delà de 39 heures hebdomadaires- qu'il aurait effectuées et qui ne lui auraient pas été payées par son employeur, décompte qui constituerait la pièce numéro 36 de son bordereau de communication de pièces ;…

Monsieur [Q] sollicite l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes et la condamnation de la société AEROBAG à lui régler les sommes suivantes : -10'109,10 euros au titre de rappel de salaires pour la garantie des dimanches non payés de 2008 au 30 avril 2013, -1010,91 euros au titre des congés payés afférents -8750,52 euros au titre de rappel des heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires et des heures normales de février 2004 à janvier 2009 ainsi que la somme de 875,5 euros au titre des congés payés afférents -3723,65 euros au titre des temps de pause indûment non payés de février 2009 au 30 avril 2013 ainsi que la somme de 327,36 euros au titre des congés payés afférents -3838,25 euros au titre de rappel de salaires au titre de l'avenant 40 de la convention collective de juin 2008 à…

de salaires de l'année 2009 et les congés payés afférents ainsi que 4 159,10 euros au titre du paiement différentiel des salaires sur la période de l'accident du travail ; Aux motifs que Mme X... demande une somme de 1 364,85 euros au titre des repos compensateurs correspondant à 135 heures effectuées au-delà du contingent annuel de 180 heures soit 7 heures supplémentaires pendant 45 semaines ; la SNC Lidl réplique que seules les heures de travail effectif excédant la durée légale hebdomadaire de 35 heures ouvrent droit à majoration, ce qui n'est pas le cas des heures de pause payée ; que l'horaire de travail de Mme X...

; qu'il a saisi le 13 juillet 2009 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, primes et rappel de salaire ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en refusant la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, aux motifs impropres que le salarié l'avait signé sans réserve ni contrainte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les textes susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. X...

L'indemnité de licenciement a été exactement calculée par le Conseil de Prud'hommes à la somme de 3.854,99 € et l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1.644,31 € outre 164,43 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents. Sur la demande de rappel de salaire : L'employeur a prétendu qu'il pouvait rémunérer la salariée sur une base mensualisée de 151,67 heures et les heures supplémentaires en fonction du travail réellement effectué par semaine.

de travail qui ne modifiait pas la durée du travail convenue ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000, en ce…

aux chiffres d'affaires généré en 2007 et 2008 pour évaluer celui réalisé en 2009. En utilisant comme base de référence l'année 2006, la SAS Jean Y... estimait lorsqu'elle a établi ce document que cette activité serait retrouvée en 2012. Or, la reprise d'activité a manifestement été plus rapide puisque dès juillet 2010, la SAS Jean Y... a dû recourir à des heures supplémentaires pour faire face à ses commandes. Dès lors, la SAS Jean Y... à qui cette preuve incombe, n'établit nullement que sa compétitivité était en péril, les éléments produits tendant au contraire à démontrer que celle-ci s'est améliorée par rapport à ses concurrents. Le licenciement prononcé est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2-2-3) Sur les conséquences du licenciement M. X...

; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 et suivant du Code du travail ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et sur le travail dissimulé : Monsieur X...

rémunération. Le non paiement de mes crédits d'heures depuis les mois d'avril/ mai/ juin/ juillet/ août 2009. Egalement je bénéficie de 35 heures de délégation mensuelles exigibles dans le cadre de mon mandat électif et désignatif (délégué du personnel-délégué syndical-secrétaire du CHSCT). Il n'existe plus sur mon bulletin de paye la rubrique 1516 ou 1517, heures supplémentaires 25 % anticipées ou heures supplémentaires non majorées qui correspondent au paiement de mes heures de délégations. L'employeur justifie ces manquements par des raisons subjectives et partisanes. L'employeur est tenu selon les usages d'assurer l'égalité de traitement mensuel entre tous les représentants du personnel. Il existe désormais une différence de traitement qui m'est préjudiciable financièrement.

, 4/ des actions de soutien à la création d'activité nouvelle ou à la reprise d'activité, 5/ des actions de formation, de validation des acquis d'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés, 6/ des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que mesures de réduction du volume des heures supplémentaires ; que l'expert, Monsieur C..., reproche au PSE établi par la société LIR FRANCE de n'avoir pas été au delà de ce que prévoient les dispositions légales compte tenu de la situation ; que le PSE soumis en décembre 2006 à l'approbation du comité d'entreprise comporte à la fois des mesures concernant le reclassement interne, à savoir des mesures de réduction individuelle du temps de travail, des mesures de reclassement interne, des mesures…

; AUX MOTIFS QUE M. X... expose que revenant le 2 novembre 2007 d'une longue période de maladie (du 4 juin 2007 au 31 octobre 2007) il n'a pas perçu son salaire de novembre 2007 ; qu'il précise qu'il ne s'est pas agi d'un simple décalage de paiement d'un mois tenant au mode de gestion par son employeur des éléments variables de la rémunération (absences, heures supplémentaires et de nuit) mais de la privation pure et simple du salaire du mois de novembre 2007 ; que l'employeur soutient que tous les salaires dont celui du mois de novembre 2007 ont bien été versés avec cette particularité que le salaire de novembre 2007 correspond au salaire de base de novembre 2007 déduction faite des absences pour raisons médicales d'octobre 2007 ; de sorte que pour l'employeur, il est normal qu'en novembre 2007, M. X...