Heures supplémentaires : décisions et repères – page 533

d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Hélio Corbeil a été mise en liquidation judiciaire à compter du 14 novembre 2011 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

est un cadre assurant l'animation commerciale au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail n'exclut en rien le travail du samedi ; que l'article 3 -Durée du travail du contrat de travail- est ainsi libellé : « Madame Mireille X... est engagé sur un poste de travail à temps plein pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Cependant, elle s'engage à accomplir des heures supplémentaires en fonction des nécessités du travail. Madame Mireille X... devra se conformer aux horaires de travail en vigueur au sein de l'entreprise » ; qu'il est clair que dans cet article le travail du samedi n'est pas exclu et que Madame Y... Mireille s'engage bien à se conformer aux exigences horaires de son employeur ; que Madame Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, et repos compensateurs, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre des astreintes imposées et non rémunérées, des dommages et intérêts de ce chef et de sa demande en paiement pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires pendant la journée de travail, Madame X...

à ses obligations au regard de ses charges fiscales et sociales de sorte que le salarié est en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à hauteur de la somme de 9.050,76 euros ; le jugement sera infirmé en ce sens ; ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que la persistance de la société Transports Devoise à dissimuler sur les bulletins de paie de M. X...

moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'accord du 23 mai 2006 ne prévoyait qu'un relevé mensuel des jours travaillés établi par chaque cadre, sans contrôle de l'amplitude et de sa charge de travail, quand ledit accord instituait, outre ce relevé, un décompte des jours de repos supplémentaires validé par le salarié et apparaissant sur chaque bulletin de paie ainsi qu'un contrôle effectif par la direction, chaque mois,…

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre d'engagement valant contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours pour « deux cent dix-sept jours maxi » travaillés, retient que l'intéressé était soumis à une convention de forfait annuel de deux cent dix-sept jours et qu'il ne caractérise ni ne justifie aucun dépassement du forfait en jours auquel il était soumis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations…

observation ; 1°) ALORS QUE pour permettre d'enregistrer, d'attester et de contrôler le temps passé au travail, les employeurs, exerçant l'activité d'ambulancier, ont l'obligation de communiquer aux salariés des feuilles de route établies par procédé autocopiant que ces derniers doivent remplir ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, au motif qu'il n'y a lieu d'accorder aucune pertinence aux carnets produits par cette dernière en présence de feuilles de route hebdomadaires quand elle constatait que l'employeur avait failli à son obligation conventionnelle de fournir à ses salariés des feuilles de route pour la période antérieure au mois de juin 2007, en recourant à de simples feuilles horaires remplies par la secrétaire, et n'avait été en…

observation ; 1°) ALORS QUE pour permettre d'enregistrer, d'attester et de contrôler le temps passé au travail, les employeurs, exerçant l'activité d'ambulancier, ont l'obligation de communiquer aux salariés des feuilles de route établies par procédé autocopiant que ces derniers doivent remplir ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, au motif qu'il n'y a lieu d'accorder aucune pertinence aux carnets produits par cette dernière en présence de feuilles de route hebdomadaires quand elle constatait que l'employeur avait failli à son obligation conventionnelle de fournir à ses salariés des feuilles de route pour la période antérieure au mois de juin 2007, en recourant à de simples feuilles horaires remplies par la secrétaire, et n'avait été en…

aucune observation. 1°) ALORS QUE pour permettre d'enregistrer, d'attester et de contrôler le temps passé au travail, les employeurs, exerçant l'activité d'ambulancier, ont l'obligation de communiquer aux salariés des feuilles de route établies par procédé autocopiant que ces derniers doivent remplir ; qu'en rejetant les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, au motif qu'il n'y a lieu d'accorder aucune pertinence aux carnets produits par ce dernier en présence de feuilles de route hebdomadaires quand elle constatait que l'employeur avait failli à son obligation conventionnelle de fournir à ses salariés des feuilles de route pour la période antérieure au mois de juin 2007, en recourant à de simples feuilles horaires remplies par la secrétaire, et n'avait été en mesure…

l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a, le 29 décembre 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul des sommes dues à ce titre, sur les décomptes produits par l'intéressée et justement retenus par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul des sommes dues à ce titre, sur les décomptes produits par l'intéressée et justement retenus par le premier juge ; Qu'en statuant…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2013) que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps partiel suivi d'un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai suivant ; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à…