Heures supplémentaires : décisions et repères – page 532

; que par lettre du 7 décembre 2009, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail, l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante étant établi ; sur les demandes de sommes présentées par Madame X.... Elle estime que la cour doit prendre comme salaire de référence minimum celui de 2.687 € par mois et que la somme de 56.883 € correspond aux heures supplémentaires accomplies entre le 26 octobre 2004 et la saisine du conseil des prud'hommes d'Orléans le 26 octobre 2009, puisqu'elle accomplissait une cinquantaine d'heures par semaine.

; qu'il résulte du premier entretien annuel d'évaluation réalisé le 15 février 2007 que Mme X... n'avait pas atteint l'intégralité de ses objectifs mais présentait un grand potentiel et une volonté de formation ; que ses résultats pour l'année 2007 sont très irréguliers et qu'un effort d'organisation lui est demandé pour parvenir à diminuer les nombreuses heures supplémentaires qu'elle effectuait; que le deuxième entretien d'évaluation du 15 janvier 2008 a montré que les objectifs étaient atteints, qu'elle devait néanmoins mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour se hisser au niveau de ses collègues, améliorer ses indicateurs et prouver sa capacité à assumer le poste dans sa globalité ; Que, le 12 février 2008, sa supérieure hiérarchique lui a communiqué ses objectifs en la félicitant pour les…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que M. X... a été engagé par l'association de Thietreville - Logis Saint-François, en qualité d'éducateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au moins partiellement, de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent…

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que Mme X... a été engagée par l'Association de Thietreville - logis Saint-François, en qualité d'éducatrice-animatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les…

; que par acte du 17 mars 2009, la totalité des parts détenues par la société Francis X... et les parts restant détenues par M. X... ont été cédées à la société Energie toit ; que par lettre du 29 avril 2010, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 février 2007 par la société Atsi en qualité de responsable qualité pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable achats et logistique, M. X...

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail

Il ne fournit pas plus l'accord RTT et qui imposerait l'information du directeur régional pour la prise de ces journées. Il apparaît donc que le seul point susceptible d'être reproché à M.[I] [A] est l'existence d'erreurs qui apparaissent mineures et qui ne peuvent en tout cas pas s'apparenter à un absence de fin de mise en place de l'opération commerciale invoquée par le courrier de notification de la sanction disciplinaire. c) Sur la gestion des congés payés et des heures supplémentaires Le courrier de mise à pied fait référence d'une part à la perte par deux salariées de 13 et 27 jours de congés payés et d'autre part à la réalisation d'heures supplémentaires par plusieurs salariés alors que le recours à ces heures doit rester exceptionnel.

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Du Pont Noir à payer à Mme X... les sommes de 103, 45 euros au titre d'indemnité de déplacement et de repas, de 221, 68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 22, 17 euros à titre de congés payés et de 310, 10 euros à titre de congés payés imposés, l'arrêt rendu le 7 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur démontrait avoir régulièrement réglé celles-ci quand elles étaient exécutées, que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'heures autres que celles réglées et qu'une expertise serait de nature à suppléer la carence de ce salarié dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; la salariée prétend que durant l'exécution des relations contractuelles elle effectuait officiellement un temps partiel mais officieusement un temps complet, voire même des heures supplémentaires qui lui auraient été réglées en espèces ; le décompte qu'elle produit est en contradiction avec les attestations de Messieurs A... et B... ou de Mme A... qui précisent respectivement : -"certifie que Mademoiselle X... Jennifer qui se trouve être ma cousine commençait à 7h le matin et finissait aux alentours de 13h l'après-midi" ; -"je déclare avoir amené plusieurs fois mademoiselle X...