Heures supplémentaires : décisions et repères – page 531

; il doit être rappelé que l'employeur, qui a déjà sanctionné un salarié, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut le sanctionner une seconde fois pour les mêmes faits ; ce grief ne sera donc pas retenu dans la mesure où, ne pouvant faire l'objet d'une seconde sanction, il est nécessairement dénué de fondement ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner son bien-fondé au regard des fonctions exactement dévolues à M. Fabrice X... ; sur les heures supplémentaires l'employeur, après avoir rappelé que la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires était très limitée, reconnaît que des heures supplémentaires ont été effectuées et ont été réglées non pas à ce titre mais au chapitre de primes exceptionnelles ; il offre de régler à M. Fabrice X...

l'arrêt retient que l'intéressé prend pour base l'ensemble des heures rémunérées au cours de l'année de référence et qu'il ne conteste pas le calcul effectué par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, d'une part calculait son droit à repos compensateurs sur la base des seules heures supplémentaires qu'il avait accomplies, conformément aux dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige, d'autre part contestait les calculs de l'employeur, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pris en application de la Convention collective nationale des…

; que son contrat a été transféré le 1er novembre 2007 à la société Massis ; que selon avenant du 29 décembre 2007, la durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2008 ; que le salarié a été licencié par lettre du 23 mai 2008 pour abandon de poste ; que prétendant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 7 avril 2008 et avoir effectué des heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait eu, en août 2007, une activité au sein de l'établissement, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Sur…

Ainsi les jours crédités au CET permettent aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels " ; que les circulaires DRT n° 9 du 14 avril 2006, fiche n° 1, § 4. 2. 1 et DRT du 13 novembre 2008, fiche n° 13, § 3.

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté

S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps. Justifie dès lors sa décision de condamner un employeur pour non-respect de textes conventionnels concernant la prise de repos de remplacement, le conseil de prud'hommes constatant que cet employeur avait décidé d'utiliser, sans l'accord du salarié, de tels repos portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié

condamné la société Guyenne et Gascogne à payer à Mme [I] les sommes de 1.002,00 euros en remboursement des indemnités kilométriques, 350 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile'; ordonné à la société Guyenne et Gascogne de remettre à Mme [I] les documents liés à la rupture rectifiés, Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses demandes de paiement de rappels d'heures supplémentaires, et de paiement de prime de fin d'année. Condamner Mme [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

(salarié) de sa demande tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel avec la LIGUE ILE DE FRANCE DE BADMINTON (employeur) soit requalifié à temps complet, à ce qu'en conséquence, celle-ci soit condamnée à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 96245, 39 € et les congés payés afférents d'un montant de 9624, 54 €, outre des majorations pour heures supplémentaires, dimanches et jours fériés, et primes d'ancienneté correspondant à un temps plein ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

a été engagée le 1er décembre 1999 par la société Y... entreprise en qualité d'employée familiale, qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 18 janvier 2010 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par le salarié ; qu'en rejetant la demande d'augmentation annuelle du salaire de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « Mme Jacqueline X...

; que la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris du conseil de prud'hommes, ayant débouté Mlle [B] de toutes ses prétentions -étant précisé que la demande relative au rappel de salaire lié une surcharge de travail doit pareillement être écartée puisque la surcharge alléguée, passagère, n'est pas caractérisée, comme dit ci-dessus, et qu'en tout état de cause l'appelante ne prouve pas ni ne soutient avoir réalisé des heures supplémentaires ; * Considérant que succombant en son appel, Mlle [B] supportera les dépens de cette procédure ; Que l'équité et la situation des parties commandent, cependant, de laisser à la charge la SOCIETE GENERALE ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris ;…

s'est octroyé une prime de 35 points sur sa qualification au lieu de 25 prévus par contrat, sans autre autorisation du Conseil que celle du vice-président F... le 12. 12. 2006. Le conseil d'administration refuse cette augmentation le 19. 7. 2007. Monsieur X... ne contredit pas avoir maintenu cet avantage sur sa rémunération de janvier 2008. En arrêt pour maladie, Monsieur X... a travaillé les dimanches 21 octobre 2007 et 11 novembre 2007. Il a perçu le paiement d'heures supplémentaires. Ce reproche, fondé, découvert en juin 2008 paraît minime au regard de la disponibilité reconnue pendant de nombreuses années et de sa qualité de cadre de direction. Il caractérise cependant la liberté d'action prise par le Secrétaire général.