Heures supplémentaires : décisions et repères – page 513

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 5 septembre 2005 par la société Cannes aquaculture en qualité d'ouvrier aquacole, Mme X... a fait l'objet les 18 avril et 1er juin 2007 de deux sanctions pour absences injustifiées ; qu'elle a été licenciée par lettre du 25 juillet 2007 ; que contestant le motif de son licenciement, et revendiquant le statut cadre et le paiement d'heures supplémentaires calculé sur ce coefficient, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2014), que M. X... a été engagé le 22 janvier 1996, en qualité de serveur, par la société Jap l'évasion, aux droits de laquelle se trouve la société Merabbas ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et pour les congés payés afférents, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris alors, selon le moyen : 1°/ que la circulaire DRT n° 2003-08 du 17 avril 2003 relative à la durée du travail applicable au secteur des hôtels, cafés et restaurants prévoyait pour les années 2003-2004 un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % ; que la cour d'appel, qui a retenu les…

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les créances du salarié à l'état des créances salariales de la société Sécurité privée incendie aux sommes de 3 581,66 euros à titre de rappel de salaire contractuel, outre 358,16 euros pour les congés payés afférents, de 485,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 48,51 euros de congés payés, et de 312,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 31,21 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le CGEA de Lille aux…

; que Monsieur D... a été embauché le 13 février 2006 en qualité d'acheteur statut cadre pour un traitement fixe annuel brut de 33 kilos euros pour 218 jours de travail effectif par ans, soit un salaire brut mensuel de 2. 750 euros (net fixe mensuel 2. 060, 84 euros contre 1. 682, 67 euros à 2. 330, 01 8 euros nets par mois pour Monsieur X... selon le nombre d'heures supplémentaires) ; que les salariés effectuant le même travail doivent percevoir un salaire égal, sauf si l'employeur démontre que la différence de salaire est justifiée par un élément objectif ; que lors de son embauche en CDD comme approvisionneur, Monsieur X...

; que le 4 février 2010, la société Casino a notifié à Mme Y... la rupture du contrat la concernant ; que M. et Mme Y... ont chacun saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle les liant à la société Casino en contrat de travail, le prononcé de la rupture de leur contrat respectif aux torts de la société et le paiement des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des indemnités résultant de la rupture des contrats ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi de la société Casino et le moyen unique du pourvoi de M. et Mme Y...

que les bulletins de paie du salarié faisaient référence aux dispositions de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol), a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires non réglées ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de…

; que l'employeur lui a notifié sa mutation sur un autre site en qualité de vendeuse, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail avant d'être licenciée en cours d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de salaire au titre du salaire fixe garanti conventionnel et indemnité de congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés, une indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la classification d'une salariée au regard de la convention collective, le juge ne doit pas s'en tenir à la seule mention portée sur le contrat de travail mais doit rechercher quelles sont les fonctions réellement assumées par cette…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, qui invoquait à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail l'existence d'heures supplémentaires non réglées, l'arrêt retient que les demandes étaient étayées par les captures d'écran d'ordinateurs en retenant les dates et les horaires de modification et que ces seuls éléments ne permettaient pas de considérer que les réclamations de l'intéressé étaient suffisamment étayées alors que rien ne permettait de vérifier que celui-ci, qui…

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Par contrat de travail à durée indéterminée, la Société VITAL CARAÏBES a engagé Mme Annaïse X... à compter du 17 juin 2013 en qualité de " chargé administratif polyvalent ". Le 21 mai 2014, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en référé aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, de primes, d'une indemnité de congés payés, et voir ordonner la remise des documents de fin de contrat.

; que le salarié a donné son accord écrit à la modification de son contrat de travail mais a été en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire pour sanction disciplinaire illicite, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure prud'homale, le salarié a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail, le second avis du 21 décembre 2010 le déclarant définitivement inapte au poste de « chauffeur VL livreur » et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 3 février 2011 pour inaptitude ; Sur le premier…

d'un contrat d'association avec l'Etat. Monsieur Marc X... a été engagé le 6 octobre 2010 par le rectorat de Poitiers pour être employé en qualité de professeur d'arts appliqués au sein du Lycée St Joseph géré par l'AECB. Par requête du 9 mars 2011, M. X... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Par jugement du 16 octobre 2013, le tribunal a débouté l'intéressé. M. X... a saisi, le 1er septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Thouars de demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la publication d'un article de presse et d'une mention infamante dans un document public.