Heures supplémentaires : décisions et repères – page 510

étant communiqués par l'intermédiaire des feuilles de route journalières nominatives » ; que deux avenants à cet accord ont été signés les 1er février 2005 et 9 juin 2006, ce dernier avenant introduisant une indemnité forfaitaire de planification ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de prime à titre de contrepartie à la réduction du délai de prévenance en cas de modification du calendrier prévisionnel ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2004 par la société Meilleur taux ; que suite à la rupture conventionnelle homologuée, elle a quitté l'entreprise le 17 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation de repos compensateurs non pris ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient que les éléments invoqués par la salariée, qui se fonde sur une moyenne hebdomadaire de 50 heures par semaine " par extrapolation " ainsi qu'elle l'indique elle-même et à tort retenue pendant ses absences, ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectués pour permettre à l'employeur d'y répondre en…

Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

qui savait depuis 3 semaines qu'il était en formation le 17 mars 2010, seuls les horaires de ce jour changeaient ; le fait que le 17 mars soit un jour où M. X... n'était pas affecté sur une chaîne de production ne constituait pas non plus un motif valable pour qu'il se dispense de cette formation, car la plupart des formations sont programmées en dehors des horaires normaux des salariés pour ne pas perturber la production et payées en heures supplémentaires (sauf la formation du 24 mars, jour de travail normal). L'attitude de M. X... révélait donc une mauvaise volonté de sa part après avoir reçu sa lettre de convocation à l'entretien préalable./ Les griefs allégués par l'employeur sont donc avérés. Leur gravité doit s'apprécier en tenant compte du fait que M. X...

les somme de 3.073,20 € et de 354,60 € au titre de rappel de salaire selon la loi TEPA et d'AVOIR débouté la société STERIA de sa demande de restitution de la somme de 388,22 € au titre du trop-perçu ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire au titre de la loi TEPA, les explications et pièces produites par la société STERIA démontrent qu'elle n'a pas satisfait à ses obligations permettant de défiscaliser les heures supplémentaires alors que Monsieur X... est rémunéré sur la base d'un forfait de 38,50 heures par semaine » ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société STERIA, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles elle avait été conduite à différer l'application de la loi TEPA dans l'entreprise, offrait de justifier qu'elle avait rempli Monsieur X...

la somme de 3.012,37 € au titre de rappel de salaire selon la loi TEPA, et d'AVOIR débouté la société STERIA de sa demande de restitution de la somme de 392,49 € au titre du trop-perçu ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire au titre de la loi TEPA, les explications et pièces produites par la société STERIA démontrent qu'elle n'a pas satisfait à ses obligations permettant de défiscaliser les heures supplémentaires alors que Monsieur X... est rémunéré sur la base d'un forfait de 38,50 heures par semaine » ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société STERIA, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles elle avait été conduite à différer l'application de la loi TEPA dans l'entreprise, offrait de justifier qu'elle avait rempli Monsieur X...

L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis le conseil prévu par ce texte, dès lors que la mise en place de ce conseil suppose l'existence de telles institutions

; qu'il a saisi, en mai 2005, la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni M. X...

de la cellule CMP, qui a elle-même reconnu qu'il avait correctement exécuté les données qui lui avaient été communiquées dans le document d'installation C 11 ; que, s'agissant des dépassements d'horaires de travail, les consignes étaient précises et strictes au sein de la société ; que le responsable opérationnel, Monsieur E..., lui a indiqué qu'il ne devait pas effectuer d'heures supplémentaires, le système d'astreinte étant mis en place pour prendre le relais lorsque des opérations étaient en cours alors que les responsables allaient terminer leur service ; que les problèmes d'organisation existant au sein de la Société MGI CONSULTANTS et engendrant des erreurs dans l'exécution des tâches ne lui étaient en aucun cas imputables et ne pouvaient justifier son licenciement ; que, toutefois, Monsieur X...

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'inaptitude constatée par le médecin du travail était la conséquence du harcèlement moral, elle en a exactement déduit que le licenciement était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 septembre 2006 par la société Y... en qualité de chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2011 aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ce dont il a été débouté par jugement du 5 juin 2012 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 25 juillet 2012, il a contesté son licenciement en cause d'appel ; que la société Y...

Et attendu, ensuite, que pour fixer à 18 000 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié avait été rémunéré sur la base d'une clause de forfait annuel de 39 000 euros incluant un treizième mois pour deux cent dix jours, que cette clause devait être réputée non écrite, que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause, de mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires effectuées à hauteur de 276, 9 heures et qu'il y avait lieu d'ordonner la réouverture des débats pour le chiffrage de ces heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois, la…