Heures supplémentaires : décisions et repères – page 492

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Promelys Participations à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE [Y] [D] occupait les fonctions de directeur d'investissement ; le contrat de travail lui conférait une totale autonomie et liberté dans l'organisation de son travail, spécifiait qu'il devait rendre compte au président du directoire, lui confiait plusieurs responsabilités dont celles de participer à la stratégie liée aux fonds gérés ou créés et d'animer la gestion financière ; que le 9 mars 2010, le…

à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [J] [N] de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et le paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur [J] [N] sollicite par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait prétendument effectuées au sein de la société à responsabilité limitée Sefna, filiale à 100% de la société France Calfeutrage et pour lequel il produit un courrier de monsieur [Q] [Z], responsable de cette société, daté du 2 janvier 2011, le remerciant pour son «…

Monsieur [Q] n'a formulé aucune observation concernant les constatations susmentionnées évoquées par la société SILISTRINI dans ses écritures; en raison du caractère discontinu du versement au salarié de la somme nette de 3 086,74 €, il ne peut être retenu avec certitude l'existence d'une commune intention des parties de fixer le salaire à un tel montant ; il est constant que Monsieur [Q] a perçu, outre son salaire brut, des sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et de primes à la tâche, sommes à caractère variable ; le salarié ne fournit aucun élément permettant de considérer que cette prime a une origine légale, conventionnelle ou contractuelle ou découle d'un maintien ou d'une création d'un usage, d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral ; la société SILISTRINI indique que cette…

[O] traduit certes une défaillance persistance de l'employeur et l'incohérence des coefficients successifs appliqués par lui à M. [O], alors que la rémunération de l'intéressé n'a pas évolué au cours des années, notamment entre l'année 2006 et le mois de juillet 2011 (date à laquelle M. [O] a engagé une procédure prud'homale), période au cours de laquelle le salarié a perçu un salaire de base de 1583,43 € brut augmenté de 30,33 heures supplémentaires, d'une prime d'ancienneté de 103,37 € brut, d'une prime d'objectif de 60,98 € brut, d'une prime objectifs/résultat de 160 € brut, soit pour un total de 182 heures rémunérées un montant mensuel de 1760.60 € net puis à compter du mois d'octobre 2007 (défiscalisation des heures supplémentaires en application de la loi Tepa) un montant mensuel de 1866,30 euros net.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [G].

, la cour d'appel en a exactement déduit que M. [S] n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société [V] distribution ; que le moyen, critiquant une motivation surabondante en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

le 17 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, aux termes de laquelle elle a fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas étayée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre autrement qu'elle ne l'a fait à une demande que ses constatations sur l'absence d'accomplissement de toute heure « supplémentaire » rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que, licencié pour faute grave le 17 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé, par motifs propres et adoptés que la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié était établie ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, sans portée en sa première branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence sur le premier moyen, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont, sans contradiction, estimé, que le caractère intentionnel du travail dissimulé était établi ; que le moyen…

; que les difficultés dès lors connues par l'employeur ont constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il ressort tant des pièces fournies aux débats que des arguments avancés à la barre que Madame [E] [X] refuse la proposition formulée le 26 février 2009 par la SARL REINE OPTIQUE, d'une journée de travail mensuelle supplémentaire rémunérée en tant qu'heures supplémentaires et l'établissement d'un avenant au contrat de travail en confirmation de la proposition, que les heures réalisées par Madame [E] [X] en dehors de l'application de la proposition de la SARL REINE OPTIQUE formulée le 26 février 2009 relèvent de son initiative personnelle et qu'une demande implicite d'accomplir des heures supplémentaires par la SARL REINE OPTIQUE ne peut être retenue, que…

qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail s'est poursuivi avec les ayants-droit de M. [Z] décédé le [Date décès 1] 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 2012 de diverses demandes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au juge qui forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que, pour débouter M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc 23 novembre 2011, n° 05 43 504), que M. [G], salarié de la société France mélasses et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de cargo superintendant responsable du contrôle du poids et de la qualité des mélasses chargées et déchargées dans différents ports, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le salarié a été contraint de se tenir prêt à répondre à un éventuel appel de son employeur de manière à pouvoir intervenir en cas de nécessité durant les opérations de chargement et de déchargement des navires, cela sans obligatoirement être présent à tout moment sur ses différents lieux de travail, et que ces périodes d'activité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 28 février 2014) que M. [O] a été engagé le 7 octobre 1997 par la société Panisud ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, dont il était responsable, son contrat de travail a été transféré à la société DRCR ; que le 19 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et en résiliation de son contrat de travail ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, il a été licencié le 2 avril 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Panisud et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société DRCR, tels que reproduits en annexe : Attendu d'abord que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement…