Heures supplémentaires : décisions et repères – page 491

constamment résulté, depuis l'engagement de ce salarié par la SA AUCHAN INTERNATIONAL à compter du 2 août 2010, de l'intégration au montant du salaire mensuel brut forfaitaire dont il a bénéficié en Suisse d'une indemnité de résidence pour compenser le surcoût de l'affectation, ainsi que des frais de représentation tels que prévus dans le règlement et/ou d'heures supplémentaires dont la rémunération spécifique n'était pas prévue, et ce, dans une proportion beaucoup plus appréciable que la reconnaissance effective de la nature des fonctions, de l'autonomie et des responsabilités qui sont confiées à l'employé, suivant l'économie des dispositions de l'article 6 du contrat de travail conclu entre [X] [M] et la SA AUCHAN INTERNATIONAL.

la SA AUCHAN INTERNATIONAL à compter du 1 er mai 2003, et ce, dans une proportion beaucoup plus appréciable, de l'intégration, au montant du salaire mensuel brut forfaitaire dont elle a bénéficié en Suisse, d'une indemnité de résidence pour compenser le surcoût de l'affectation, ainsi que des frais de représentation tels que prévus dans le règlement et/ou d'heures supplémentaires dont la rémunération spécifique n'était pas prévue, plutôt que de la reconnaissance effective de la nature des fonctions, de l'autonomie et des responsabilités qui sont confiées à l'employé, suivant l'économie des dispositions de l'article 6 du contrat de travail conclu entre [E] [Z] et la SA AUCHAN INTERNATIONAL.

ait constamment résulté, depuis l'engagement de ce salarié par la SA AUCHAN INTERNATIONAL le 1 er juin 2003, de l'intégration au montant du salaire mensuel brut forfaitaire dont il a bénéficié en Suisse d'une indemnité de résidence pour compenser le surcoût de l'affectation, ainsi que des frais de représentation telle que prévue dans le règlement et/ou d'heures supplémentaires dont la rémunération spécifique n'était pas prévue, et ce, dans une proportion beaucoup plus appréciable que la reconnaissance effective de la nature des fonctions, de l'autonomie et des responsabilités qui sont confiées à l'employé, suivant l'économie des dispositions de l'article 6 du contrat de travail conclu entre [N] [G] et la SA AUCHAN INTERNATIONAL.

et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la convention individuelle de forfait, signée par les parties, s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, qu'il n'est pas nécessaire, pour sa validité, qu'elle précise que la société devait organiser un entretien annuel individuel avec le salarié portant sur les points mentionnés à l'article L.

un contrat de travail et condamner le cabinet [M] [Q] à lui payer les sommes de 340.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.167 euros pour non-respect de la procédure, 31.163 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 440.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des heures supplémentaires, défaut de repos compensateur, défaut de RTT, 85.002 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 30.000 euros en réparation du préjudice moral subi et 140.000 euros au titre de la participation ; AUX MOTIFS QU'à la question des heures "facturables" qui dans les feuilles de temps établies auraient été, aux dires de l'appelante, minorées par rapport à celles réellement effectuées par les collaborateurs, le délégué…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] [Z] de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour défaut d'information et non-respect de la réglementation relative aux heures supplémentaires et au repos compensateur.

Sur l'objet, Monsieur [F] [U] était à l'initiative de la signature d'une transaction puisqu'il a envoyé un courrier daté du 1er octobre 2012 au conseil de la S.A.S. MEDIAPOST aux fins de signature d'un « protocole d'accord transactionnel pour le règlement définitif de la cause ».

[B] avait commis une faute grave en utilisant le téléphone de l'entreprise alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] [B] de sa demande tendant au paiement de la somme de 106.944,23 € au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en cours de procédure puisqu'aucune demande n'avait été antérieurement formulée, M.

les parties ; qu'elle a plus précisément retenu, d'une part, que la société Total Raffinage Marketing était responsable de l'exposition des consorts [K] à des produits dangereux -la condamnant de ce chef- d'autre part que la société Total Raffinage Marketing devait s'acquitter des « sommes dues au titre du rappel de temps de travail » -en particulier des heures supplémentaires effectuées par les consorts [K] , qu'elle a en effet, constaté, ainsi qu'elle le fait présentement, à nouveau -en tant que de besoin- qu'en application des dispositions du contrat de location-gérance la liant aux consorts [K], la société Total Raffinage Marketing distribuait de manière exclusive les carburants et lubrifiants à l'intérieur de la station-service, en imposant les tarifs de vente et les quantités qui devaient être vendues,…

; que le 25 mai 2009, la société Estetika a déposé le bilan et que la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée le 26 mai 2009 par le tribunal de commerce de Belfort ; qu'estimant qu'elle avait en réalité le statut de gérant de succursale au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [G].

; que le 5 juillet 2012, la société Peronnet Distribution a demandé à [N] [V] de faire un échange de remorque à son retour de tournée. Ce dernier a refusé, ce point n'est pas contesté ; que pour justifier sa position, il invoque son souhait de finir une journée commencée à 7 heures du matin ; que toutefois, l'employeur peut demander au salarié de faire des heures supplémentaires sans que soit prévu par le contrat ou la convention collective un temps de prévenance spécifique ; qu'ici, [N] [V] convient que son chef d'exploitation l'avait prévenu lors de son appel de fin de ramasse de la possibilité d'un transport complémentaire, situation qu'il lui a confirmée à son arrivée ; que le rapport d'activité montre que l'amplitude de sa journée s'établissant, à l'heure de la demande, à 9,33 heures, son temps de…