Heures supplémentaires : décisions et repères – page 487

deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduit à 14241.15€ outre les congés payés afférents la somme qu'il a condamné la société GAP VI à verser à M. G... au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QU'en application de F article L3171-4 du code du travail," En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la véritable cause de licenciement du salarié n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE les plannings versés aux débats par M. M...

Au dernier état de la relation de travail, à ce jour encore en cours, [K] [G] perçoit un salaire mensuel brut de 3181,77 euros. L'intéressée travaillait uniquement de nuit durant la période de 2003 à 2012 objet de la présente instance. Un litige a opposé la direction du [Établissement 1] à plusieurs salariées travaillant de nuit, dont [K] [G], au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit.

non lucratif du 31 octobre 1951. Au dernier état de la relation de travail effectif, [B] [S] , qui travaillait exclusivement de nuit, percevait un salaire mensuel brut de 1872,22 euros. Un litige a opposé la direction du Centre médical [Établissement 1] à plusieurs salariées travaillant de nuit, dont [B] [S] , au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit. Par ailleurs, le contrat de travail d'[B] [S] a été suspendu pour maladie à compter de juin 2004 pendant près de deux ans, en suite de quoi l'intéressée a été déclarée inapte à son poste d'aide-soignante de nuit par le médecin du travail le 18 juillet 2006.

du 31 octobre 1951. Au dernier état de la relation de travail, [B] [X], qui travaillait les dernières années exclusivement de nuit, percevait un salaire mensuel brut de 3306,74 euros. Un litige a opposé la direction du Centre médical [Établissement 1] à plusieurs salariées travaillant de nuit, dont [B] [X], au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit.

>2 466,73€ à titre d'indemnité de licenciement, ->5 409,50€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 540,95€ bruts de congés payés afférents, ->797,93€ bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 79,79€ bruts au titre des congés payés afférents, ->2 209,92€ à titre de dommages et intérêts en réparation du précompte indu de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2007 au mois de juin 2010, ->5 551,20€ bruts au titre du repos compensateur outre 555,12€ bruts au titre des congés payés afférents, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisie du conseil des prud'hommes du 29 décembre 2011, ordonné le remboursement par la société Assu 2000 aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le…

[D], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société d'Ornano express, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en garde de ne plus réitérer ce comportement" (courrier du 20 avril 2012) S'appuyant sur une attestation de Mme [M], il accuse son supérieur hiérarchique d'avoir mis l'écran dans son coffre pour le faire accuser de vol ; - d'un regain de tension entre M. [M] et lui-même, le 19 mars 2012, à propos de l'usage du véhicule de service et d'un différent sur les heures supplémentaires ; - de la remise tardive de tickets restaurants le 9 mai 2012 ; -d'une difficulté, survenue le 16 juin, au sujet de cartes dites "de dénotage" destinées à faciliter les remises en banque par les contrôleurs, cartes que M. [T] accuse son supérieur d'avoir conservé sous clé, à la suite de laquelle un échange aura lieu le 19 entre M.

; qu'en accordant à la salariée le coefficient 135, compte tenu de ses compétences « à savoir principalement : les relations avec la clientèle, la tenue de caisse, les travaux horticoles..

civil, 7 .1.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics et L. 3121-4 du code du travail. TROISlEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Eberspacher système d'échappement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le décompte du salarié, qui contestait les modalités de calcul des congés payés par l'employeur, était exprimé en heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans modifier l'objet du litige, que le montant de la créance alléguée n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[C] a été engagé le 1er juin 2004 en qualité de responsable d'usine par la société Marseille pain frais ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2010, M.