Heures supplémentaires : décisions et repères – page 486

; que toutefois, une déléguée du personnel attestait que les délégués du personnel étaient chaque année informés par la direction des modalités de calcul de la prime d'objectif ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la salariée en avait été effectivement informée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celle-ci réclamait un paiement d'heures supplémentaires sur l'année 2007, au-delà du forfait annuel de 1607 heures ; que cependant le document intitulé « contrôle d'activité des collaborateurs » (dont rien ne permet de dire qu'il serait faux, car basé sur les informations saisies par l'intéressée) faisait apparaître…

'est trouvé en congé de maladie ininterrompu du 1er juin 2009 n'a acquis aucun droit à congés payés sur la période ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des éléments produits en cours de délibéré, sans s'assurer qu'ils avaient été communiqués au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L.

de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à 1 890,76 euros par mois (y compris avantage en nature pain) pour 39 heures de travail hebdomadaire. » ; Monsieur L... soutient ensuite qu'il apparaît sur ses bulletins de paie qu'il perçoit un salaire de base de 1.545,06 euros pour 151,67 heures, auxquels on ajoute 220,67 euros pour 17,33 heures supplémentaires majorées à 25% ; que s'y ajoute le montant de l'avantage en nature pain, soit 33,80 euros; que l'on obtient alors une rémunération de 1.799,53 euros, soit un différentiel de 91,23 euros sur le salaire de base ; et qu'ainsi, le taux horaire de base prévu au contrat est de 10,713 euros. (10,713 x 151,67 = 1624.84 + (10.713 x 1.25 x 17.33) = 232 soit 1856,84+ A.N.

indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d'indemnisation ; que cette garantie joue de la manière suivante : - est pris en compte l'ensemble des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord, y compris notamment le 13e mois, l'indemnité des 4/30, les indemnités d'amplitude et de dépassement d'amplitude, hors heures supplémentaires, hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches, jours fériés...) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident, intéressement...) et hors remboursement de frais, - ce montant est comparé à l'issue de chacune des périodes de garantie de 12 mois, visées à l'alinéa 1 du présent article, aux salaires perçus dans le cadre du nouveau dispositif, les mêmes éléments complémentaires étant exclus ; -…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme V.... Mme V... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.

Si par ailleurs l'absence de convention individuelle prive d'effet le forfait jours mis en place par l'employeur, il n'en demeure pas moins que cette initiative n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour relevant au surplus qu'elle s'est accompagnée d'une augmentation du salaire de base, et que Monsieur T... qui en aurait la possibilité, n'invoque aucune augmentation de son temps de travail, et ne forme aucune demande au titre d'heures supplémentaires qui seraient demeurées impayées dans le cadre de la durée légale du travail. Il ne s'agit donc pas d'un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La modification de la rémunération Monsieur T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. S... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à voir dire que les heures supplémentaires ont été contractualisées à hauteur de 1790 heures annuelles, au paiement de rappels de rémunération et congés payés afférents à ce titre, et au versement à l'avenir d'un salaire mensuel tenant compte de ces heures supplémentaires; AUX MOTIFS QUE force est de constater que la Sa Grdf dans la lettre d'engagement de U... S...

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Guillermin. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS GUILLERMIN, employeur, à payer à M.

; que dans la nuit du 1er au 2 janvier 2009, il a été victime d'un accident du travail et à l'issue des deux visites de reprise des 4 et 26 octobre 2010, a été déclaré inapte au poste de conducteur de machines complexes ; que licencié, le 19 novembre 2010, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de majorations d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non paiement de la totalité de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) et le syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) sont intervenus volontairement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le…

de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 11 avril 2008 puis désigné délégué syndical le 11 mars 2011 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre et de majorations d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que l'autorisation de le licencier eût été accordée par le ministre du travail ; que l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) et le syndicat du livre, du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) sont intervenus…

n'est pas en soi suffisante à faire présumer des agissements de harcèlement moral ; qu'aucune dégradation des conditions de travail ne transparaît, ni altération de la santé physique ou morale, de sorte qu'aucun fait faisant présumer un harcèlement moral n'est établi ; que la demande est mal fondée ; que dans ces conditions, seul le non paiement des heures supplémentaires ou à tout le moins des majorations, est démontré ; que non seulement un tel fait n'est pas énoncé dans la lettre de démission, ce qui tendrait à laisser penser que ce n'est pas le motif essentiel de rupture, mais d'une part, la réalisation d'heures supplémentaires liée à la signature de deux contrats n'a par hypothèse, pas empêché la conclusion de ces contrats ; que d'autre part, l'absence de rémunération de 27 heures supplémentaires en…