Heures supplémentaires : décisions et repères – page 453

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Palme d'or PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Palme d'Or à verser à Mme [M] les sommes de 2 229 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à…

[O] à lui verser les sommes de 2.806 euros correspondant aux loyers du logement de fonction pour la période du 5 août au 30 septembre 2007 et 8.550 € à titre de pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat de travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société la SCI Winberg Saint Tropez à payer à M. [O] les sommes 55.124,16 euros (brut) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5.512,41 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 26.732,16 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation du légal maximum d'accomplissement des heures supplémentaires sans prise de repos compensateur et 53.002,98 euros par application de l'article L.

du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [H] et le syndicat CFDT banques de Moselle. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice et pour un montant au moins égal à six mois de salaires ; qu'au jour de la rupture, la salariée avait quatre ans d'ancienneté dans une entreprise comptant moins de onze salariés ; qu'en intégrant les heures supplémentaires, son salaire brut mensuel s'élevait à 1.719,24 € ; qu'elle est née en 1975, a charge de famille et au 20 décembre 2013, elle percevait une somme brute journalière de 34,13 € au titre de l'ARE ; que ces circonstances justifient que la Société AA2C soit condamnée à lui payer la somme de 11.000 € de dommages-intérêts ; que la salariée a droit également à l'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de…

[Y] qui a refusé cette dernière proposition par lettre du 11 mai 2009 aux termes de laquelle il indique notamment « j'ai du prendre une décision et accepter la proposition d'un autre employeur. Le secteur proposé de 1,5 M d'euros peut paraître intéressant mais impossible à gérer dans la durée légale du travail», soutient que le secteur attribué aurait exigé qu'il accomplisse « des heures supplémentaires dissimulées » (page 23 de ses conclusions) ; qu'il y a lieu cependant d'observer : - qu'avant son licenciement M.

syndicale et bénéficiant d'un congé de formation syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation syndicales doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu'en ce qui concerne spécifiquement les activités d'enseignement, le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que par ailleurs, pour un…

8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que M. [X] soutient que la société a effectué des déclarations minorées aux organismes sociaux pour les mois de mars et avril 2003 sous prétexte de travail à la tâche, qu'en mai 2006 une prime exceptionnelle lui a été attribuée en paiement d'heures supplémentaires non déclarées et qu'il n'a pas été déclaré en décembre 2006 et avril 2007 sur la base des 180 heures de travail mensuelles effectuées ; que M.

envoyés du 17 mars au 30 septembre 2014, ainsi que son agenda électronique professionnel ; que la SA Oki Systèmes France a interjeté appel de la décision rendue ; que Madame [V] [G] fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin, notamment, de contester son licenciement et d'obtenir des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, mais que les éléments de preuve dont elle a besoin dans le cadre de cette procédure sont détenus par la SA Oki Systèmes France qui refuse de les lui communiquer ; qu'elle précise que l'audience devant le bureau de jugement est prévue le 22 février 2016 ; que la SA Oki Systèmes France répond que les demandes de Madame [V] [G] relèvent incontestablement d'un débat au fond et excède par conséquent les attributions de la…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

[I] a été engagé le 11 juillet 2008 par la société De Bejarry International par contrat à durée déterminée pour la période du 17 juillet au 16 octobre 2008 en qualité de contrôleur au Vietnam, la relation de travail s'étant poursuivie en contrat à durée indéterminée ; que, le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, le paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de fin de contrat et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; que le 14 juin 2012, il a été licencié avec effet immédiat ; Attendu que pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, l'arrêt retient qu'il résulte tant des dispositions du contrat de travail que des…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mlle [B] de sa demande tendant à la condamnation de la société Charbonnel à lui payer la somme de 9.899,82 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre partie ; que le salarié comme l'employeur peuvent produire sur ce point toutes les justifications qu'ils estiment utiles ; que Mme [B] verse au dossier sur ce point deux agendas 2008 et 2009 sur lesquels elle a noté au jour le jour les heures de travail qu'elle a effectuées au sein de la société Charbonnel, et un décompte récapitulatif des…

employeur, qu'il s'agit d'un véritable temps libre dont les salariés disposent pour quitter l'entreprise ou non ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour ces périodes qui n'entrent pas davantage dans le calcul de la durée du temps de travail pour la détermination des heures supplémentaires ; QUE ce temps n'a jamais été rémunéré avant le 1er juin 2014 au sein de la société SIM, et la contrepartie alléguée du versement d'une prime de panier n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles ; que le jugement qui a condamné l'employeur au versement d'un rappel de salaire à ce titre sera confirmé hormis en ce qui concerne les congés payés et les heures supplémentaires ; que selon décompte arrêté…